Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si la législation au sujet des livres issus du désherbage a été modifiée et s’il est possible, désormais, de les proposer gratuitement aux particuliers.
La Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite « Loi Robert », est la première à inscrire dans les textes législatifs des instructions claires à destination des collectivités territoriales :
C’est une loi d’incitation plutôt que d’obligation, d’où l’absence de décret mis en chantier après son adoption, ce qui n’empêchera pas de proposer des décrets ou modifications de décrets existants sur tel ou tel point ni qu‘une jurisprudence apparaisse à la suite de recours relatifs à sa non application.
Tous les articles modifient le Code du patrimoine (CP), sauf deux qui modifient le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et un le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Selon les cas, dans le dialogue avec la hiérarchie administrative et politique, il peut être intéressant de citer soit la loi Robert, soit les articles de ces codes qui en sont issus.
Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. abf
L’article 13 de cette loi précise les diverses modalités de cession des documents désherbés par les bibliothèques, qu'elles relèvent de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Les documents (…) peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (…). (…) ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
Source : Article 13. Légifrance
Pour être tout à fait complet sur la question des dons faits par les bibliothèques, le décryptage de l’abf précise :
(…)Cet article légalise une pratique existante de don à des organismes qui peuvent redonner ou revendre. Cela concerne des associations, des fondations et des entreprises d’économie solidaire.
L’exception de don n’est pas étendue aux collectivités ni aux particuliers.(…)
Cette loi ne change rien à la possibilité de vendre, par exemple lors de braderies, le produit du désherbage puisque le CG3P permettait la vente des biens meubles du domaine privé.
Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Article 13. abf
Pour aller plus loin sur la loi Robert et le désherbage :
Loi Robert et désherbage. Question ? Réponse ! (14/09/2023)