Inscription sur la liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d'auteur

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez savoir si les bibliothèques territoriales, desservant une ville de plus de 15 000 habitants, peuvent faire une demande d'inscription sur la liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d'auteur et accéder aux ressources de la bibliothèque Platon.

 

 

La Bibliothèque nationale de France indique sur son site :

 

« Les conditions de l’inscription et de l’agrément

Pour bénéficier de chacun de ces trois types d’habilitation, les organismes de transcription doivent adresser un dossier auprès de la commission paritaire citée à l’article R. 122-5-15 du Code de la propriété intellectuelle. Après avis de la commission, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées et publié au JO établit la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

 

Pour bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur, l’organisme doit réunir les conditions suivantes :

  • être une personne morale (telle qu’une association) ou un établissement ouvert au public (tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia) ;

  • avoir un but non lucratif ;

  • concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ;

Source : Les conditions de l’inscription et de l’agrément. Exception handicap pour l'édition adaptée. Site de la BnF, consulté le 18/11/2024

 

Nous avons consulté les articles du Code de la propriété intellectuelle associée :

 

I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées.

 

Elle a pour missions :

1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ;

Source : Article R122-15. Code de la propriété intellectuelle

 

 

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

[...]

7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ;

Source : Article L122-5. Code de la propriété intellectuelle

 

 

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.

 

Cette liste indique :

1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ;

 

2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;

[...]

La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.

Source : Article R122-13. Code de la propriété intellectuelle

 

À la lecture de ces articles, et au vu des bibliothèques figurant dans la Liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap du ministère de la Culture, nous vous conseillons d’initier une demande. La page Habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur décrit cette démarche. Elle donne même accès à un Formulaire de demande d'inscription simplifié bibliothèques publiques dont nous vous recommandons l'usage.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la BnF, organisme responsable de la plateforme PLATON :

Centre Exception handicap

exception.handicap@bnf.fr

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

 

 

Pour aller plus loin :