Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si inscrire une action de reproduction ou de représentation d'une oeuvre intellectuelle dans un cadre éducatif permet de s'affranchir du droit de la propriété intellectuelle.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) indique que toute représentation ou reproduction d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur requiert l'autorisation préalable de ses ayants droit.
Le CPI prévoit quelques exceptions, notamment celle dite "exception pédagogique". Cependant cette exception ne concerne pas les bibliothèques, comme le dit très clairement Anne-Laure Stérin :
L’exception pédagogique est restrictive… Une bibliothèque pourrait-elle néanmoins en revendiquer l’application ?
L’exception pédagogique permet la reproduction dans des cours et travaux d’élèves, et la représentation en classe
Le contexte de l’utilisation pédagogique, fixé par la loi et confirmé par les accords, limite le champ de l’exception pédagogique à la salle de classe et à l’espace numérique de travail, c’est-à-dire à l’intranet ou l’extranet de l’établissement sur lequel sont mis en ligne les cours des enseignants et les travaux des élèves. Toutes les activités menées hors de ce contexte sont exclues du champ de l’exception, et notamment : les activités d’animation organisées par les bibliothécaires ; les activités débouchant sur une version intermédiaire, non destinée à être représentée en classe ni insérée dans un cours ou un travail d’élève, tels les dossiers documentaires élaborés par un bibliothécaire pour préparer les travaux des élèves ou le prêt numérique. Une bibliothèque ne peut pas prêter un document numérique (livre ou article de périodique) à un étudiant : il lui faut négocier cette utilisation. Certains éditeurs plafonnent même le nombre de prêts numériques.
Les bibliothèques pédagogiques ne peuvent pas appliquer l’exception pédagogique
Source : « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? » Anne-Laure STÉRIN. Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 42-45.
Vous pouvez consulter une de nos réponses très récente pour une explication détaillée :
Droits pour la diffusion d'images, extraits de textes, liens vers un texte sur un intranet. Questions ? Réponses ! 2023.
Pour aller plus loin :
- Fraysse, Michel. Bibliothèques et droit d’auteur : les notions de base. 2017.
- Benabou, Valérie-Laure. Droit de la propriété littéraire et artistique, données et contenus numériques. Ministère de la Culture - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, septembre 2018.
- Bouchet-Le Mappian, Émilie, Chatry, Sylvain, Le Cam, Stéphanie et Lucas, André. Guide de droit d'auteur. Ministère de l'Education nationale, 19 juin 2017.
- ADAGP. Les droits de reproduction et de représentation.