Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous travaillez pour un établissement d'enseignement privé dans le domaine du paramédical.
L'école souhaite créer une "bibliothèque numérique" destinée aux étudiants et enseignants de l'école dans laquelle vous prévoyiez de mettre à disposition en accès interne des extraits de copies de livres, d'articles, podcasts, liens vers le texte intégral que vous pourriez en partie tirer de bases payantes auxquelles vous avez accès via votre partenariat avec une université.
Vous souhaitez savoir si ce projet entre bien dans le cadre de l'exception pédagogique.
Avant toute chose nous précisons que nous ne sommes pas un service spécialisé dans les questions juridiques, nous vous conseillons de faire appel à un expert qualifié. Voici toutefois quelques éléments d’informations.
Pour vous répondre, nous nous appuyons sur l'article « L’exception pédagogique et de recherche » de Anne-Laure Stérin:
Où s’applique l’exception pédagogique ? L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités), dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, dans les EPSCP – établissements d’enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique, dans les établissements de recherche (EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique), dans les Centres de formation d’apprentis, dans les fondations de coopération scientifique, dans les communautés d’universités et d’établissements et au Centre national d’enseignement à distance – CNED. La liste des établissements concernés est en annexe de chacun des trois accords mentionnés ci-après.
Qui peut invoquer cette exception ? Les élèves et étudiants, le personnel pédagogique (ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d’une activité d’enseignement), ainsi que les chercheurs et à toute personne contribuant à une activité d’enseignement, de formation ou de recherche ou sein d’un de ces établissements peuvent invoquer cette exception.
[...]
1. Utilisation dans l’Intranet de l’établissement
Les élèves, enseignants et chercheurs ont le droit de mettre en ligne des travaux d’enseignement ou de recherche sur l’Intranet de l’établissement, accessible sur place ou par poste distant. Ces travaux ne peuvent être consultés que par les étudiants, enseignants ou chercheurs de cet établissement. Ces travaux (pédagogiques ou de recherche) peuvent contenir :
- Des extraits de textes protégés (on entend par extrait, une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble). Pour une partition, l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination totale de la partition (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Pour la version imprimée d’une “œuvre conçue à des fins pédagogiques” (en clair : un manuel scolaire), l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination du manuel (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Si le manuel scolaire imprimé est sous forme de périodique, l’extrait ne doit pas dépasser 2 articles d’une même parution, dans la limite de 10% de la pagination du manuel, par travail pédagogique ou de recherche. Pour les manuels scolaires numériques qui figurent au répertoire du CFC, l’extrait s’entend ” d’une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble”.
- Des images protégées par le droit d’auteur (vingt images maximum, en résolution de 72 dpi et définition maximale de 400×400 pixels).
- Des extraits vidéos protégés (chaque extrait ne doit pas dépasser 6 minutes et la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre audiovisuelle).
- Des extraits musicaux protégés (chaque extrait ne doit pas dépasser 30 secondes, et la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre).
- En cas d’utilisation d’images ou d’extraits textuels dans des travaux, il est demandé à l’enseignant d’en faire la déclaration au CFC – Centre français d’exploitation du droit de copie, après avoir vérifié que le CFC gère bien les droits sur ces œuvres. Il est interdit d’indexer les œuvres (textes, images, vidéos, musiques), de quelque façon que ce soit.
Source : L’exception pédagogique et de recherche », Anne-Laure Stérin. Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26/07/2017
L’article d’Anne-Laure STÉRIN, « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? », précise :
Les œuvres doivent appartenir au répertoire des sociétés d’ayants droit. Les accords ne permettent d’utiliser des œuvres dans un contexte pédagogique que si elles appartiennent au répertoire d’une des sociétés d’ayants droit signataires d’un des trois accords.
Source : « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? » Anne-Laure STÉRIN. Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 42-45.
Les informations collectées sur le site du CFC synthétisent ce qui est dit plus haut et apportent un complément sur le taux de reproduction :
ENSEIGNANTS
Dans le cadre de votre enseignement, vous pouvez utiliser des extraits d’œuvres de l’écrit et des images fixes, françaises et étrangères, publiées sur support papier ou numérique
Vous pouvez effectuer des COPIES d'extraits de ces œuvres par tous moyens
Vous pouvez diffuser ces copies uniquement à vos élèves et étudiants
Vous devez respecter les conditions d'utilisation de ces œuvres :
- Copier des extraits
Ne pas copier plus de 10 % d'une œuvre.
- Citer les sources
Indiquer les références de l’œuvre copiée : titre, auteur(s), éditeur, afin de respecter le droit moral de l’auteur.
- Déclarer les œuvres copiées
Afin que le CFC puisse reverser les droits qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs des œuvres que vous avez utilisées, il est indispensable que vous complétiez les formulaires mis à votre disposition par votre établissement.
Source : Comment utiliser des extraits de textes et des images dans le respect du droit d’auteur ? CFC, consulté le 27/01/2022
Pour résumer, il est possible de donner accès aux documents, dans les limites précisées plus haut. Vous noterez que l'accès au texte intégral n'est pas autorisé, mais si, comme cela semble être votre votre cas, votre établissement a conclu un accord avec une université qui permet à vos étudiants d'accéder à ses ressources, mentionner un lien est possible.
Notez enfin que si vous agissez en tant que documentaliste ou bibliothécaire, la mise en place de cette "bibliothèque numérique" peut s'avérer un peu problématique. En effet, la mise en ligne de ces extraits est permise à condition d'être à l'initiative des élèves, enseignants ou chercheurs.
Dans son article déjà cité « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? », Anne-Laure Stérin expose clairement la situation :
l’exception pédagogique n’a pas été pensée pour les bibliothèques, et ne leur est pas destinée. Les textes définissant le régime de l’exception pédagogique ne mentionnent jamais les bibliothèques : non parce qu’elles seraient sous-entendues comme relevant évidemment de son champ d’application (ce qu’on pourrait légitimement penser), mais parce qu’elles en sont absolument exclues.
Pour aller plus loin :
Exception pédagogique et outil de diffusion numérique. Questions ? Réponses! 27/01/2022
Numérisation en bibliothèque privée. Questions ? Réponses! 13/10/2022