Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre de notre partenariat, Eurêkoi nous a transmis votre question.
Vous souhaitez savoir si vous avez le droit d’organiser une vente dans votre bibliothèque après désherbage et connaître la démarche pour le faire.
1) Cadre juridique de la vente après désherbage
La LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique énonce à son Article 13 :
Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
Ainsi, la loi Robert clarifie une pratique déjà bien ancrée dans le monde des bibliothèques, le don des ouvrages désherbés à des associations d'intérêt général. Elle permet par ailleurs à ces associations de revendre ces dons. Elle ne dit rien en revanche de la vente par la bibliothèque de ses collections désherbées et ceci s’explique par une disposition plus ancienne qui le permet :
Cette loi ne change rien à la possibilité de vendre, par exemple lors de braderies, le produit du désherbage puisque le CG3P permettait la vente des biens meubles du domaine privé.
Source : Mode d’emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Association des bibliothécaires de France (ABF), octobre 2022, page 12.
Dans ce cadre, seuls les livres, les revues, et les CD peuvent être proposés lors d'une braderie ou donnés à une association. En effet, la vente par la bibliothèque ou le don de DVD désherbés ne sont pas autorisés en raison du cadre juridique spécifique à ces supports. C'est ce qu'indique l'association Images en bibliothèques sur son site :
Lorsqu'une bibliothèque souhaite retirer un film de sa collection, la seule solution est de le détruire. En effet, les contrats passés entre les éditeurs de DVD et les fournisseurs des films ne permettent pas de vendre ou donner les DVD.
Source : Droits et usages de films en médiathèque. Consulté le 19/06/2025
2) Procédure et formalités administratives
En premier lieu, il est nécessaire de faire valider par sa tutelle, votre mairie en l’occurrence, le désherbage des documents :
Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire.
Source : Désherber en bibliothèque. Manuel pratique de révision des collections. Sous la direction de Françoise Gaudet, Claudine Lieber. Éditions du Cercle de la Librairie, 2013, p.121
Il est recommandé également de tenir une liste détaillée des documents sortis des collections :
Il est en tout état de cause essentiel d’agir avec prudence et d’être capable, en cas de contrôle, d’établir « la traçabilité » des documents éliminés. Dans tous les cas, on procédera donc à une délibération de l’instance compétente, qui entérine la désaffectation des documents avant aliénation, même si c’est désormais le caractère ancien, rare ou précieux du document qui commande son appartenance au domaine public et non plus son affectation au service public. On gardera la liste des documents aliénés suivant les options d’élimination avec, si possible, les motifs d’aliénation. On y joindra la liste des destinataires en cas de cession gratuite ou onéreuse.
Source : Désherber en bibliothèque. Manuel pratique de révision des collections. Sous la direction de Françoise Gaudet, Claudine Lieber. Éditions du Cercle de la Librairie, 2013, page 92
Il est d’usage de vendre le produit du désherbage à prix modique.
Nous vous proposons à titre d'exemples des délibérations de conseils municipaux autorisant la vente des documents désherbés :
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Droit et bibliothèques. Guide thématique, Enssib. Voir notamment la fiche Désherber.