Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre d'un montage d'images et vidéos, vous souhaitez utiliser un extrait musical de "under pressure" de David Bowie et Queen. Vous souhaiteriez être guidé sur le procédé à suivre pour finaliser votre travail.
Étant donné que :
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« under pressure » est encore une œuvre sous droit patrimonial d’auteur (70 ans après la mort du dernier auteur dans le cas d’une œuvre de collaboration)
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Source : Article L123-1 et Article L123-2 du Code de la Propriété intellectuelle
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que réaliser un montage vidéo à partir d’une œuvre est une reproduction de l’oeuvre, que la partager à un public est une nouvelle communication
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Source : Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
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que la jurisprudence s’oppose à l’invocation de l’exception de courte citation pour un document autre que littéraire
À ce jour, les tribunaux interprètent l’exception de citation de façon restrictive, en la limitant aux œuvres textuelles (alors que la loi ne distingue pas selon la nature de l’œuvre et permet a priori de faire des citations de textes, mais aussi d’images, de documents audiovisuels ou sonores). Il est possible que la jurisprudence évolue sur ce point dans les années à venir. Mais pour l’instant, il est prudent de n’invoquer l’exception de citation que pour les textes, et d’obtenir les autorisations nécessaires avant d’utiliser un extrait de film, de musique ou d’image fixe.
Source :Véronique Ginouvès, Le chercheur veut utiliser un extrait d’une œuvre (exception de citation), Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26 juillet 2017
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qu’un montage vidéo, par la modification de l’œuvre originale qu’il implique, met en cause le droit moral qui est perpétuel (intégrité de l’œuvre)
Attention aux actes modifiant la forme de l’œuvre telle que réalisée par l’auteur (coupes, réécritures, colorisation, inversion du sens, etc.). L’utilisateur, même lorsqu’il a l’autorisation de modifier ou adapter une œuvre, doit tenir compte du fait que l’auteur conserve le droit d’agir contre une modification qu’il estimerait irrespectueuse de l’œuvre
Source : Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu. APIE, février 2018, page 16
Il est nécessaire d’obtenir l’accord des auteurs ou de leurs ayants droit. Nous vous conseillons de contacter la Chambre syndicale de l’édition musicale pour retrouver les titulaires des droits.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
L’exception de courte citation. SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Jurisguide, septembre 2021