Utilisation d'extrait de films & séries dans le cadre d'une formation en ligne et en présentiel (payante)

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous vous poser deux questions relatives à l'utilisation d'extraits et d'images de films, modifiés ou non.

 

Veuillez noter que nous ne sommes ni juristes, ni spécialistes du droit. Nous ne pouvons donc que vous indiquer quelques pistes à suivre en droit français.

 

 

Utilisation d'extraits de films pour une formation

C'est le Code de la propriété intellectuelle qui protège les droits d'auteur des oeuvres de l'esprit et prévoit l'exception pédagogique dans l'article 122-5 :

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

[...]

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

La loi française autorise l'utilisation d'extraits de films sans autorisation préalable si celle-ci sert uniquement la formation d'un public identifié d'apprenants.

 

Pour aller plus loin sur ce thème, vous pouvez consulter : Utiliser et manipuler des extraits vidéos dans une recherche scientifique non publiée. Questions ? Réponses ! 2021.

 

 

Modification et utilisation d'images extraites de films sur internet à des fins promotionnelles

Le principe en matière de droit d'auteur est que tout utilisation d'une œuvre doit être autorisée expressément par son auteur.

Source : Droit de citation (fr). La grande bibliothèque du droit. 2014.

 

En l’absence d’indication d’un régime associé à l’œuvre, l’utilisateur doit considérer que tous les droits sont « réservés » et qu’il convient de se rapprocher du titulaire des droits pour obtenir une autorisation spécifique. Le titulaire des droits est le ou les auteur(s) :
– personnes physiques qui a (ou ont) créé l’œuvre. [...]
- un partenaire économique de l’auteur qui a obtenu les droits par contrat ou par la loi : éditeur, producteur, agence, employeur, etc. ;
- un organisme de gestion collective auquel l’auteur a adhéré  [...]
- les héritiers de l’auteur

Extrait de : Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu. France. Ministère de l'économie et des finances. 2018.

 

Pour ce type d'utilisation, pour lequel vous envisagez en outre une modification de l'oeuvre originale, vous devez obligatoirement demander une autorisation, à moins que l'oeuvre soit placée sous licence creative commons.

 

 

Pour en savoir plus :