Ressources concernant le Droit à la propriété intellectuelle

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre de la gestion et de la valorisation numérique d’un fonds documentaire ou patrimonial (textes, images, œuvres audiovisuelles, bases de données), vous souhaitez savoir quelles sont les étapes méthodologiques et juridiques obligatoires pour identifier les régimes de protection, déterminer les titulaires des droits, valider la licéité des contrats de cession ou mobiliser à bon escient les exceptions légales (pédagogiques, panorama, courte citation) et les droits voisins (presse, images, droit à l’image des personnes), tout en évitant les risques de contrefaçon ou de contentieux.


 

Vous avez déjà consulté le guide thématique de l’Enssib : Droit et bibliothèques, réalisé par la juriste Anne-Laure Stérin.

 

Votre question est vaste. Nous vous proposerons en premier lieu un modèle de raisonnement à adopter face à une nouvelle ressource. Ce modèle est issu de la formation Actualité de la propriété intellectuelle : le cadre juridique en matière de droit d'auteur et de droits voisins, proposée par l’Enssib et animée par Anne-Laure Stérin. Nous vous partagerons ensuite une sélection de ressources traitant des problématiques relatives à la propriété intellectuelle.

1) Raisonnement juridique pour déterminer un droit d’auteur

a) Tout d’abord, est-ce que le contenu que vous souhaitez utiliser est protégé par le droit d’auteur ?

Le Code de la propriété intellectuelle dit protéger « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » (Article L112-1)

 

L’article L 112-2 du CPI en donne quelques exemples :

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
 

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

[...]

b) L’œuvre que vous souhaitez utiliser est-elle tombée dans le domaine public?

L’enregistrement de l’œuvre relève du droit de reproduction (nouvelle fixation matérielle de l’œuvre) et sa diffusion sur internet relève du droit de représentation (nouvelle communication de l’œuvre). Ces deux droits font partie de ce qu’on appelle le droit patrimonial d’auteur.

 

Le droit patrimonial est limité dans le temps. Il dure pendant toute la vie de son auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort (Anne-Laure Stérin, « Le point sur le droit d’auteur », 12 février 2016, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses).

 

La deuxième question à vous poser est donc de savoir si l’œuvre que vous souhaitez utiliser est encore sous le coup du droit patrimonial d’auteur.

Si elle est tombée dans le domaine public, vous n’avez pas d’autorisations à demander pour une nouvelle reproduction/représentation de l’œuvre. Vous devrez néanmoins respecter le droit moral de l’œuvre, qui lui est perpétuel :

  • citer l’auteur (paternité)
  • respecter l’intégrité de l’œuvre

 

Si l’œuvre est toujours sous droit patrimonial, une troisième question se pose.

c) L’utilisation que vous allez faire de l’œuvre rentre-t-elle dans le cadre d’une exception au droit d’auteur?

Les exceptions sont prévues à l’Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Chaque exception doit être étudiée avec précautions.

Il reste une dernière question à se poser.

d) L’œuvre que vous souhaitez enregistrer est-elle sous licence creative commons ?

L’auteur d’une œuvre peut volontairement renoncer à une partie de ses droits en choisissant une licence creative commons. Il autorise par défaut tout ce qu’il n’interdit pas spécifiquement à l’aide de 4 options qui combinées donnent 6 licences.

 

Pour en savoir plus :

e) Pour conclure

Si le contenu que vous souhaitez enregistrer est :

  • protégé par le droit d’auteur,
  • encore sous le coup du droit patrimonial d’auteur,
  • ne relève pas d’une exception au droit d’auteur,
  • et n’est pas sous licence creative commons,

il vous faut l’autorisation explicite de l’auteur ou de ses ayants droit.

2) Sélection de ressources biblio et webographiques sur le droit de la propriété intellectuelle

Billets et articles

Guides et fiches pratiques

Manuels et code

 

 

Pour aller plus loin sur la question du droit concernant les collections patrimoniales :