Réglementation ouverture bibliothèque non lucrative

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Centre Académique de Formation Continue de l'académie de Clermont-Ferrand, vous souhaitez ouvrir une bibliothèque à but non lucrative, uniquement accessible aux personnels des Groupements d'établissements (Greta) de votre académie. Vous souhaitez savoir si vous pouvez créer une bibliothèque et les règles à respecter.


 

Selon nous rien ne s’oppose à la création de votre bibliothèque. En constituant une bibliothèque, il est nécessaire que vous déclariez vos achats d’ouvrages à la SOFIA :

 

Les organismes de prêt assujettis

Le décret du 31 août 2004 (article R. 133-1 du Code de la propriété intellectuelle) précise quels sont les organismes assujettis au droit de prêt et soumis à l’obligation de déclaration de leurs acquisitions de livres.

4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs.

Source : Le guide de déclarations pour les Organismes de prêt. Sofia, 2021, page 3

 

Il n’existe pas d’autres obligations spécifiques pour réaliser votre activité de prêt. Les règles de votre bibliothèque, son fonctionnement, sa politique documentaire devront être validés par votre tutelle.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :