Réglementation mobilier et sortie de secours avant passage commission de sécurité

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre du déménagement de votre bibliothèque dans un bâtiment neuf, vous vous interrogez sur l’absence de sortie de secours, la présence de meubles ikea et le passage de la commission de sécurité postérieur à l’ouverture de l’établissement.


 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en ce sens notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

1) Mobilier Ikea

Les principales règles qui encadrent le choix du mobilier en bibliothèque sont décrites dans l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En tant qu’ERP la bibliothèque doit les respecter.

 

Concernant la question du mobilier, Carole Gasnier dans son mémoire de l’Enssib se rapporte à l’article AM 15 de l’arrêté cité ci-dessus :

Le gros mobilier, l'agencement principal, les stands et les aménagements de planchers légers en superstructures, situés dans les locaux et les dégagements, doivent être en matériaux de catégorie M3.

 

Ces dispositions ne concernent pas le mobilier courant, pour lequel aucune exigence n'est imposée.

Source : Penser le mobilier en bibliothèque. Carole Gasnier. Mémoire du diplôme de conservateur des bibliothèques, Enssib, 2014, pp. 41-42

 

 

Nicolas Beudon, dans son blog insiste :

Redisons-le une nouvelle fois : bien sûr que vous avez le droit de mettre un fauteuil IKEA, un canapé chiné chez Emmaüs, un plaid ou des coussins dans votre médiathèque et aucune commission de sécurité ne vous retoquera pour ce motif !

Source : Comment aménager une bibliothèque « comme chez soi » ? Nicolas Beudon, 26 octobre 2018

 

 

Il n’y a donc pas de difficulté à proposer du mobilier Ikea dans votre bibliothèque.

2) Commission de sécurité

La commission d’arrondissement est chargée exclusivement de (d’) :

  • Procéder aux visites de réception des ERP de 2ème, 3ème, 4ème catégories et de ceux relevant de la 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, conformément aux dispositions de l’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitat

Source : Guide pratique à l’usage des maires. La prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Département des Yvelines, 2025, page 23

 

 

Nous supposons que votre bibliothèque relève de la 5e catégorie :

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5e catégorie.

Source : Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? Service-public.fr, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 26 septembre 2025

 

 

Si c’est le cas, comme mentionné dans le guide, la visite précédant l’ouverture n’est pas obligatoire (Article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation).

3) Sortie de secours

Le Chapitre III : Établissements recevant du public (Articles R143-1 à R143-47) du Code de la construction et de l'habitation indique 2 sorties minimum :

Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.

 

Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

Source : Article R143-7 du Code de la construction et de l'habitation. Légifrance


 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie de Rambouillet, via le standard de la sous-préfecture :

Tél. : 01.30.92.74.00 -

 
sp-ramb-secretariat@yvelines.gouv.fr

Source : Horaires et coordonnées. Les services de l’État dans les Yvelines. Consulté le 09/12/2025

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :