Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre d’une démarche de numérisation d’actes de colloques actuellement indisponibles, vous avez effectué une demande d’inscription sur la plateforme de l’EUIPO relative aux œuvres indisponibles. À ce jour, cette inscription n’a toujours pas abouti. Vous souhaitez pouvoir identifier le service compétent pour le suivi de cette procédure.
Le Code de la propriété intellectuel identifie bien l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) comme interlocuteur :
I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est clairement indiqué.
Les institutions mentionnées au précédent alinéa transmettent sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités d'opposition ainsi que celles concernant les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet effet. […]
Source : Article L122-5-5 du Code de la propriété intellectuelle, Légifrance
Vous trouverez sur la page contact de l’EUIPO une adresse courriel, mais aussi un standard téléphonique :
+34 965139100
Du lundi au vendredi: de 8 h 30 à 18 h 30