Question sur le copyright sur le site Wikimedia Commons pour une revue allemande maintenant disparue FUNK TECHNIK pour des photos scannées dans des numéros datant de 1963

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Suite au dépôt contesté, dans Wikimedia Commons, de pages/photos scannées à partir d’un périodique de 1963, vous vous posez plusieurs questions :

1) Le sens de « french works » dans le message proposant un retrait de vos contributions car la revue est d’origine allemande

2) Vous cherchez à contacter l’éditeur du magazine en question

3) Vous vous demandez si archive.org a enfreint le droit d’auteur

4) Vous souhaitez savoir si pour les documents datant d’avant 1953 (70 ans) vous pouvez les déposer sans autorisation

5) Dans le numéro de FUNK TECHNIK partagé par archive.org, vous vous interrogez sur l’absence dans l’ours d’équivalent du copyright ou de l’ISBN

6) Vous précisez que la revue se trouve sur les sites marchands

 

 

Avant toute chose, nous tenons à vous préciser que nous ne sommes pas un service juridique et nous vous conseillons de faire appel à un expert du droit de la propriété intellectuelle. Voici toutefois quelques éléments de réponse :

 

1) A priori le premier contributeur qui a signalé vos dépôts comme posant problème s’est simplement trompé de pays d’édition. En effet, dans la page de discussion sur la pertinence ou non de supprimer vos contributions, une seconde personne précise :

 

German actually (not French), but still protected by copyright all the same. --Rosenzweig τ 07:14, 23 March 2023 (UTC)

 

Même si la revue est allemande, le droit d'auteur s'applique. En effet, le droit d’auteur est protégé dans tous les pays signataires de la Convention de Berne de 1886. L’Allemagne fait partie de la liste des 199 pays membres.

 

 

2) Pour la recherche de l’éditeur allemand, vous pourriez essayé de contacter l’éditeur du plus récent titre de la revue que nous ayons identifié (Elektro Händler) : Huss-Medien GmbH.

Source : radio fernsehen elektronik (rfe). radiomuseum.org

(Vous y trouverez la généalogie de la revue jusqu'au titre Elektro Händler).

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de contacter la Deutsche Nationalbibliothek et le ISSN National Centre for Germany.

 

 

3 et 4) La difficulté tient principalement de savoir si la revue en question est considérée comme une œuvre collective ou une œuvre de collaboration : la durée du droit patrimonial d’auteur varie, de même que les personnes détenant ces droits :

 

La distinction entre ces deux types d’œuvres est parfois complexe et fait souvent l’objet de contentieux judiciaires.

Et pour cause, car les conséquences de cette qualification sont importantes :

Si l’œuvre est considérée comme « collective », seule la personne qui « l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom » sera titulaire des droits d’auteur (art. L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ), à l’exclusion de chacun des intervenants ayant participé à sa création.

Au contraire, si l’œuvre est « de collaboration », elle sera la propriété commune de tous les coauteurs.

Source : Comment distinguer l’œuvre collective de l’œuvre de collaboration ? Bressand-avocat.fr,

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les éléments d’informations que nous vous partageons concernent spécifiquement la France. Nous ignorons la législation en la matière en Allemagne.

 

Alors concrètement aujourd’hui, quelle est la durée de protection en France ?

La règle générale est de 70 ans après la date de décès de l’auteur. Comme toute règle générale, elle s’accompagne d’exceptions et de cas particuliers.

Pour les cas particuliers, ce sont :

- Les œuvres anonymes, sous pseudonymes ou collectives - ne connaissant pas le nom de l’auteur, on ne peut pas déterminer sa date de décès. La loi a prévu que la durée est de 70 ans à compter de la publication.

- Les œuvres de collaboration – cas de pluralités d’auteurs. L’œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la date de décès du dernier co-auteur.

Source : La durée de protection des œuvres. SDGL, 2010

 

Certains éléments de jurisprudence française attirent l’attention sur la permanence du droit d’auteur d’un co-auteur au sein d’une œuvre collective :

 

La qualité d'œuvre collective ne protège donc, au bénéfice de son initiateur, personne physique ou morale, que le "bloc" constituant la réalisation collective, mais n'efface pas les droits de chaque coauteur sur sa propre création, pour les cas où celle-ci pourrait être extraite de l'œuvre collective, ce qui était le cas pour Le Figaro.

Source : Comprendre le droit d'auteur : les cas de pluralités d'auteurs. Archimag, frochot@les-infostrateges.com, 20/06/2016

 

Du fait de ces éléments, et ignorant quelles éventuelles autorisations ont pu être obtenues, nous ne sommes pas en mesure de savoir si archive.org à enfreint le droit d’auteur en déposant le document.

 

 

5 et 6) L’absence de copyright ou d’autres identifiants, de même que la mise à disposition commerciale de l’oeuvre, ne compromettent pas l’existence du droit d’auteur. Celui-ci s’applique dès la création de l’œuvre, sans besoin de déclaration :

 

Dans la plupart des pays signataires de la Convention de Berne, comme la France, la protection d’une œuvre par le droit d’auteur est automatique si elle respecte les critères d’originalité et d’un support d’expression tangible.

Source : Protection des œuvres par le droit d'auteur : définition, durée, dépôt. Captaincontrat.com, Amélie Gautier, 14 mars 2023


 

Pour aller plus loin :