Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Élève en Master 2 de Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle à l'Université Panthéon-Assas, vous rédigez actuellement un mémoire sur les rapports entre le droit d'auteur et les livres de droit à disposition des étudiants dans les bibliothèques numériques sur leurs environnements numériques de travail.
Vous souhaiteriez connaître les modalités de rémunération des auteurs de manuels de droit qui mettent leurs livres à disposition des élèves sur l'ENT via le contrat d'édition.
Avant toute chose, nous précisons que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur. Voici toutefois quelques éléments de réponses.
Principe
En principe, le fait de déposer dans un ENT une œuvre constitue une nouvelle communication de l’œuvre qui relève du droit patrimonial. Un accord de l’auteur ou de ses ayants-droit est alors nécessaire :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit patrimonial est limité dans le temps. Il dure pendant toute la vie de son auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort (Anne-Laure Stérin, « Le point sur le droit d’auteur », 12 février 2016, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses).
Si cette durée est dépassée, l’œuvre tombe dans le domaine public. Il est alors possible de la reproduire ou de la communiquer sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’auteur ou ses ayants droit.
Le droit moral qui lui est perpétuel reste à respecter :
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citer l’auteur (droit de paternité)
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respecter l’intégrité de l’œuvre
Exception pédagogique
Toutefois, il existe des exceptions au droit d’auteur, dont l’exception pédagogique.
Nous nous appuyons pour vous répondre sur l’article « L’exception pédagogique et de recherche » de Anne-Laure Stérin, Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26/07/2017
Examinons les conditions :
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Où s’applique l’exception pédagogique ?
L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités)
Qui peut invoquer cette exception ?
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Les élèves et étudiants, le personnel pédagogique (ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d’une activité d’enseignement)
Conditions d'utilisation :
1. Utilisation dans l’Intranet de l’établissement
Les élèves, enseignants et chercheurs ont le droit de mettre en ligne des travaux d’enseignement ou de recherche sur l’Intranet de l’établissement, accessible sur place ou par poste distant. Ces travaux ne peuvent être consultés que par les étudiants, enseignants ou chercheurs de cet établissement. Ces travaux (pédagogiques ou de recherche) peuvent contenir :
Des extraits de textes protégés (on entend par extrait, une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble). Pour une partition, l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination totale de la partition (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Pour la version imprimée d’une “œuvre conçue à des fins pédagogiques” (en clair : un manuel scolaire), l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination du manuel (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait).
L’exception pédagogique peut donc être invoquée pour la diffusion d’extraits sur un ENT sans qu’il soit question de rémunération ni même d’accord de l’auteur ou de ses ayants-droit.
Abonnement de la bibliothèque
Pour la diffusion d’une œuvre complète, l’accord de l’auteur ou de ses ayants-droits est indispensable. Dans le cadre d’un ENT universitaire, le plus probable est alors une mise à disposition de la communauté étudiante de ressources numériques constituées via des abonnements conclus par le service commun de la documentation (SCD). Le SCD négocie l’accès à ces ressources via des fournisseurs, qui ont préalablement récupérés les droits auprès des éditeurs. Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture :
« 2.3 L’offre commerciale pour les bibliothèques ». Évaluation de l’offre - L’offre de livres électroniques. Couperin
La bibliothèque ne traite pas directement avec les auteurs. La rémunération des auteurs est fixée dans les contrats passés avec leurs éditeurs. Pour aller plus loin, nous vous conseillons de contacter des éditeurs en droit pour savoir comment ils intègrent la reproduction et la communication en ligne des œuvres dans la rémunération de leurs auteurs : Dalloz, LexisNexis, Lextenso...
Maison d'édition d'ouvrages juridiques. Wikipédia
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.