Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous êtes assistante principale de conservation positionnée depuis 4 ans sur un poste de cadre A en tant que directrice de la lecture publique de votre collectivité. Vous vous interrogez sur la possibilité d’une promotion interne en sachant que vous occupez le poste sur lequel vous aimeriez être promu.
Pour être promu sur liste d’aptitude au cadre d’emplois de bibliothécaire territorial, deux pré-requis doivent être satisfaits :
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Le premier statutaire est prévu par la loi :
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Source : Article 5 du Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
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Le second pré-requis est issu des lignes directrices de gestion qui relèvent de votre CDG :
Règle des quotas
1 nomination pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois des bibliothécaires. Le nombre de nominations peut être calculé en appliquant la proportion d’1/2 à 8% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois. Le résultat le plus favorable est retenu.
Par ailleurs, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 2 ans, et si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu pendant cette période, 1 fonctionnaire peut être inscrit à titre dérogatoire sur la liste d’aptitude.
Les postes non attribués faute de candidat sont reportés sur l’année suivante.
Source : La promotion interne. Centre Gestion Fonction Publique Territoriale du Loiret, 01/01/2024, page 58
Si nous comprenons bien votre situation, dans votre collectivité, aucun recrutement n’a lieu car un seul poste de bibliothécaire territorial est à pourvoir et que vous l’occupez. Nous vous conseillons sur la base de la procédure dérogatoire, mise en gras dans le texte ci-dessus, de prendre contact avec votre service de ressources humaines et le pôle juridique de votre centre de gestion, afin de voir ce qui est possible : conseil.juridique@cdg45.fr
En cas d’impossibilité réglementaire, vous pourriez prendre contact avec le comité social territorial pour faire remonter cette difficulté. Les lignes directrices de gestion, pluriannuelles, pourraient à l’avenir être modifiées en tenant compte de ces cas particuliers (certains cadres d’emplois recrutent peu) :
Le comité technique / comité social territorial est consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision.
Source : L’avancement et la promotion. Lignes Directrices de Gestion. Centre Gestion Fonction Publique Territoriale du Loiret, 2021, page 2
Une autre solution consisterait à ouvrir votre poste au concours, interne par exemple. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service de ressources humaines.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.