Projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) et schéma départemental de la lecture publique (SDDLP)

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez savoir s’il est obligatoire de rédiger un schéma départemental de la lecture publique pour une médiathèque départementale si elle a déjà rédigé et voté en assemblée départementale un PCSES l'année précédente.

 

 

Depuis la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique les bibliothèques départementales ont entre autres pour mission :

5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

Source : Article L330-2 du Code du patrimoine. Légifrance


 

L’Abf précise à ce propos dans son décryptage de la loi Robert :

ARTICLE 10 | CP ART. L330-2

[...]

On peut considérer que l’appellation « schéma de développement de la lecture publique » n’est pas à prendre au mot et que des documents appelés « plan de développement de la lecture publique » ou autrement peuvent en tenir lieu. Son obligation conduit les départements à formuler une politique assortie d’objectifs, ce que beaucoup ont déjà fait.

Source : Décryptage de la loi sur les bibliothèques territoriales. Association des bibliothécaires de France (Abf), 2022, pages 7-8


 

De fait le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) est un outil de gouvernance et de pilotage, programmant des objectifs sur plusieurs années, avec réévaluation périodique :

Le ministère de la Culture décrit ce qu’est un projet scientifique culture, éducatif et social (PCSES) :

 

Il s’agit d’un outil de gouvernance et de pilotage stratégique des établissements. Au-delà de la simple programmation liée à la construction, le projet scientifique et culturel détermine les grands axes de fonctionnement d’un établissement pour une période d’au moins cinq ans (le temps d’une mandature).

 

Le PSC appliqué à la lecture publique doit donc faire figurer les éléments suivants :

 

1. un préambule rappelant l’histoire de l’établissement, de ses collections et de son public ;

 

2. une analyse de la situation économique et socioculturelle du territoire où est implanté l’établissement ; cette dernières doit reposer sur l'utilisation des données de l'INSEE et leur étude détaillée ;

 

3. un état des lieux des forces et des faiblesses de l’établissement à l’instant T de la rédaction du PSCES (moyens matériels, techniques, moyens humains et financiers) ;

 

4. une présentation claire des objectifs politiques sous-tendant la rédaction du PSC et des objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre (dans la période de référence fixée pour la mise en œuvre du projet) ; ces objectifs viennent répondre aux constats posés dans l’analyse préalable du territoire ;

 

5. le programme d’actions détaillé permettant de répondre aux objectifs posés : ce programme doit indiquer clairement les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à sa réalisation. Il est structuré en sous actions. Ces dernières portent notamment sur la question de l’organisation interne de la médiathèque et de ses services, des moyens en terme de personnel et de formation des personnels mis en œuvre, de la question de l’adaptation aux nouvelles pratiques culturelles des collections et des services de l’établissement, de la prise en compte des publics spécifiques, du rayonnement hors les murs de la médiathèque, etc.

 

6. Un calendrier de réalisation est annexé au document.

Source : Petit vademecum sur le Projet scientifique et culturel, éducatif et social (PSCES) pour un établissement de lecture publique [pdf]. Ministère de la Culture


 

Dans un autre document élaboré par le Service du Livre et de la Lecture du ministère de la Culture, le rapprochement entre les deux documents est clairement identifié :

Parmi les dispositifs rencontrés dans le domaine des bibliothèques présentant des points communs avec le PCSES, on peut citer :

[…]

Le schéma ou plan de développement de la lecture sur un territoire communal, intercommunal ou départemental.

Source : Recommandations pour la rédaction d'un projet culturel, scientifique, éducatif et social en bibliothèque de collectivité territoriale. Service du livre et de la lecture. 2015, page 3 du pdf


 

C’est aussi ce que pointe le manuel « Concevoir et faire vivre un projet d'établissement en bibliothèque » :

Un projet d’établissement permet de fixer un sens à l’action publique. Construit sur la base d’un état des lieux, il fournit des orientations et un programme d’action précis, accompagné d’indicateurs de suivi et d’un calendrier de mise en œuvre.

[...]

Le schéma départemental de lecture publique

 

À l’échelle d’un territoire comme le département, où la politique de lecture publique se déploie sur un territoire composé de plusieurs échelons administratifs (département, intercommunalité, commune), un schéma départemental de la lecture a vocation à mettre en cohérence la politique de lecture publique à ces différentes échelles. Visant à construire un réseau structuré de bibliothèques, le schéma contribue à harmoniser les pratiques et les politiques de lecture.

 

Outil d’aménagement pour les élus et les professionnels des bibliothèques, il est porté par la bibliothèque départementale. À ce titre, il a pour objectif d’organiser les équipes de la bibliothèque départementale en fonction des axes stratégiques définis : idéalement, dans une bibliothèque départementale, le projet d’établissement se confond avec un schéma de lecture.

Source : « Le projet d’établissement pour les bibliothèques départementales : un outil pour l’aménagement du territoire », Laëtitia Bontan. In : Concevoir et faire vivre un projet d'établissement en bibliothèque. Sous la direction d'Anne Morel et Odile Grandet. Presses de l’Enssib, 2019


 

À la lecture de ces documents, il nous apparaît que le PCSES d’une médiathèque départementale puisse correspondre, sans en porter le nom, au schéma de développement de la lecture publique tel que mentionné dans la Loi Robert. L’essentiel étant de proposer un document de cadrage et de projet, intégrant les différents objectifs confiés aux bibliothèques départementales (Article L330-2 du Code du patrimoine) et qui soit, comme le précise la loi, validé par l’assemblée départementale.

 

Nonobstant, d’un point de vue simplement linguistique, nos recherches tendent à montrer l’utilisation plus fréquente du vocable de « schéma départemental » ou « schéma de développement de la lecture publique » par une bibliothèque départementale pour qualifier ce document :

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.