Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez proposer un service de prêt de livres au sein de votre association et vous vous interrogez sur sa légalité au regard de la propriété intellectuelle. Vous aimeriez également savoir si vous pouvez en faire la promotion sur votre site internet.
Avant toute chose, nous attirons votre attention sur le fait que le service Questions? Réponses! de l'Enssib ne délivre pas de consultations juridiques. Notre réponse s’inscrit dans le champ des sciences de l’information et des bibliothèques et n’a donc pas de valeur juridique.
Votre association peut proposer un service de prêt de livres, à condition de se conformer aux obligations légales en matière de droit de prêt.
Si plus de la moitié des livres acquis annuellement sont destinés à une activité organisée de prêt, votre association entre dans le champ d’application de la la loi sur le droit de prêt en bibliothèque.
Votée le 18 juin 2003, celle-ci instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs des livres prêtés par les bibliothèques. Le Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 précise le champ des bibliothèques concernées. Notamment :
"Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs."
Vous devrez alors vous inscrire sur le site de la Sofia, (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit), qui est l'organisme agréé pour la gestion collective du droit de prêt puis procéder aux déclarations de vos factures de livres. Le guide Droit de prêt en bibliothèque réalisé par cet organisme vise à faciliter les déclarations auxquelles vous devez procéder.
Vous pouvez également informer vos fournisseurs de votre activité de prêt afin de bénéficier d’un rabais sur le prix des livres achetés.
À notre connaissance, aucune autre réglementation spécifique ne restreint la communication sur un service de prêt associatif. Si les obligations liées au droit de prêt sont respectées, vous pouvez promouvoir ce service sur votre site internet.