Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous avez appris récemment que les DVD avec les droits de diffusion achetés par une bibliothèque ne pouvaient être donnés.
Vous aimeriez en savoir plus sur la raison invoquée, à savoir l’intransmissibilité de ces droits.
Les bibliothèques doivent acquérir les DVD auprès de fournisseurs spécialisés ayant négocié les droits de prêt et de diffusion auprès des producteurs de films.
Sur le site de l’Adav, l’un de ces fournisseurs institutionnel, il est clairement indiqué :
La garantie juridique des droits : par accords contractuels
L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. Grâce à cette spécialisation unique et à l'exclusivité qu'elle donne à ses partenaires, elle peut garantir à ses adhérents la jouissance paisible des programmes proposés, dans la mesure où elle vérifie au préalable auprès des éditeurs et des producteurs leur accord.
En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet, ainsi que sur les étiquettes fournies par l’ADAV pour chacun des supports.
Source : Cadre juridique. Adav
Le dernier paragraphe souligne le fait que les droits acquis lors de l’achat auprès de l’ADAV sont attachés au support.
En conséquence, même désherbés, les DVD ne peuvent être donnés.
Pour davantage d’informations à ce sujet :
DVD et droit. Question ? Réponse ! (10/07/2023)
Droits spécifiques aux DVD. Médiathèque départementale du Cantal.
Extrait :
Copies et dons
Les copies ne sont pas autorisées.
Les dons ne peuvent être acceptés par la bibliothèque car les DVD donnés par un particulier n'ont pas de droit de prêt attaché au support, et les DVD donnés par un organisme (association, centre de loisirs...) ont les droits attachés à l'adresse du premier acquéreur.
Pour ces mêmes raisons, la bibliothèque ne peut faire don de ses DVD.
Veuillez noter que cette réponse n’a aucune valeur juridique.