Paiement en ligne pour des applications en bibliothèque

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre de la fourniture d’un service de casque de réalité virtuelle, Oculus Quest 2, pour la bibliothèque, vous rencontrez des difficultés pour réaliser des paiements d’applications sur les services en ligne. En ce sens vous vous demandez si une collectivité peut posséder un compte Paypal. Plus largement, vous souhaitez savoir s’il existe des solutions proposées par d’autres bibliothèques confrontées à la même problématique.


 

N’étant pas spécialiste des règles de la commande publique, nous vous conseillons de vous tourner vers le département compétent de votre collectivité. Nous vous proposons néanmoins quelques éléments de réponse.

 

Votre problématique a été rencontrée par d’autres établissement publics, comme l’atteste cette question au gouvernement :

 

Alors que se développe le e-commerce qui devrait générer en 2010 un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros en France, les collectivités locales sont, dans la plupart des cas, dans l'impossibilité de recourir à ce moyen pour effectuer leurs achats.

En effet, à de rares exceptions près, les sites de vente en ligne n'acceptent pas les mandats administratifs, interdisant ainsi aux collectivités et à leurs groupements l'accès à ces services et aux tarifs souvent privilégiés qu'ils proposent.

Source : Achats en ligne par les collectivités territoriales. Question orale n° 1395S de M. Hervé Maurey, publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2359

 

La réponse indique :

 

L'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux peuvent effectuer des achats de matériel et de fonctionnement dans la limite du seuil de 1 500 euros fixé par l'arrêté du 3 septembre 2001. Les moyens de règlement qu'ils peuvent utiliser sont fixés par ledit code. Le régisseur peut notamment payer en ligne à la commande, au moyen d'une carte bancaire, l'acquisition des produits et services dont la nature a été fixée par l'acte constitutif de la régie l'autorisant à utiliser ce moyen de paiement.

Source : Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, publiée dans le JO Sénat du 14/12/2011 - page 9685

 

Sur le site des collectivités territoriales, le paiement par carte d’achat est décrit comme suit :

 

La publication du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat est l'aboutissement d'une réflexion de la direction générale de la Comptabilité publique ( aujourd'hui DGFiP) concernant les circuits et les procédures d'achat de petit montant.

La carte d'achat s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l'achat public et de la modernisation des procédures d'achat public.

[…]

Dans chaque entité publique recourant à la carte d'achat, l'ordonnateur délègue un droit de commande à des porteurs de carte désignés, au moyen d'une carte émise par un opérateur bancaire. La carte d'achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant (montant maximum préfixé) auprès de fournisseurs préalablement référencés (agréés) par l'ordonnateur.

Source : Carte d'achat. Collectivites-locales.gouv.fr

 

Plus globalement, vous trouverez d’autres informations à la lecture du Chapitre 4 - Modalités de règlement des dépenses du même site. Extrait :

 

Les différents modes et procédures de règlement des dépenses publiques sont fixés par l'article 34 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990.

L'article R.1617-13 du CGCT détermine les différents modes de règlement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux réalisées par l'intermédiaire des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances.

Les moyens de paiement mis à la disposition des régies d’avances et régies de recettes et d’avances titulaires d’un compte de dépôt de fonds au Trésor sont détaillés par l’instruction n° 04-040-K1 du 16 juillet 2004.

 

Les régisseurs d'avances peuvent effectuer des paiements :

  • en numéraire ;
  • par chèque tiré sur le compte de disponibilités de la régie ;
  • par mandat-postal ;
  • par carte bancaire ;
  • par virement ;
  • par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Source : Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances. Collectivites-locales.gouv.fr


 

Nos recherches nous ont permis d’identifier des interlocuteurs, susceptibles de vous éclairer dans votre démarche :

 

 

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre bibliothèque départementale, à même de vous fournir un accompagnement de terrain.

 

Pour aller plus loin :

Code général des collectivités territoriales