Numérisation rapport public et droit d'auteur

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Travaillant dans un centre de documentation d’un établissement public relevant du ministère de l’Éducation nationale, vous souhaitez numériser et mettre en ligne gratuitement un rapport édité par votre établissement en 1982. Dans ce cadre, vous vous demandez s’il est nécessaire de demander l’autorisation des auteurs/ayants droit pour sa numérisation et mise en ligne, sachant que c’est un rapport public commandé par votre ministère. Dans l’affirmative, vous aimeriez savoir où trouver des modèles pour demander l’autorisation aux auteurs.

 

 

Nous vous rappelons avant tout chose que nous ne sommes pas juristes et que notre réponse ne peut en aucun cas se substituer à la consultation d'un professionnel du droit. Voici toutefois le fruit de nos recherches.

 

La difficulté selon nous va résider dans la nature de la ou des personnes qui ont écrit ce document. Sont-elles des agents publics l’ayant rédigé dans le cadre de leurs missions ou sont-ce des auteurs extérieurs ? Dans le premier cas, vous n’avez pas d’autorisation à recueillir, dans le second elle est nécessaire :

 

Principe

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »

[...]

Conséquences de l’existence de droits de propriété littéraire et artistique

L’existence de droits de propriété littéraire et artistique sur des documents administratifs est ainsi susceptible d’entraver leur libre communication ou diffusion. Cela signifie en pratique :  

  • →leur communication ou leur diffusion suppose l’autorisation préalable des titulaires de ces droits ;

  • →qu’à défaut de cette autorisation, l’administration ne doit pas procéder à ces actes et opposer un refus aux demandes en ce sens qui lui sont faites ;

  • →qu’en cas de communication ou diffusion sans cette autorisation, elle pourrait être considérée comme violant lesdits droits.

[...]

Quid des documents administratifs créés par des agents publics ?

La CADA estime que « l’administration n’a pas à requérir l’autorisation préalable de l’agent public, ou le cas échéant de ses ayants droit, avant de procéder à la communication ou à la publication du document » (à l’exception des agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique). Par ailleurs, en cas de communication ou de diffusion de documents par d’autres personnes que l’administration employant l’agent public, une autorisation de cette dernière, en tant que cessionnaire des droits patrimoniaux, devrait en principe être requise.

Source : Doctrine juridique appliquée aux communs numériques développés sous l’impulsion ou avec la participation d’une personne publique. Labo Société Numérique, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, 30 septembre 2022

 

Point d’attention, certains agents publics, comme les chercheurs, disposent de la pleine jouissance de leurs droits d’auteur :

 

« Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique. »

Ce régime spécifique vise notamment les professeurs d’universités, les enseignants-chercheurs, et plus généralement « les agents qui disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie », selon les débats parlementaires.

Ainsi, ces agents disposent de la plénitude de leurs droits d’auteur. Et en principe, aucune limite ne leur est infligée dans leur contrat.

Source : Le droit d'auteur des agents publics. Juritravail, Maître Dalila Madjid, 23/04/2019

 

Dans le cas où vous auriez besoin d’obtenir l’autorisation des auteurs ou ayants droit, voici des modèles :

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.