Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Votre établissement souhaite numériser et mettre en ligne un rapport dont il est l'éditeur et qui n'a jamais été publié. Vous souhaitez savoir s'il vous faut l'accord des auteurs et dans le cas où vous ne parviendrez pas à les contacter, vous souhaitez savoir s'il est possible de passer outre et de mettre tout de même le rapport en ligne.
L'article L-122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Il est donc nécessaire d'obtenir l'autorisation des auteurs ou de leurs ayant-droits pour numériser et mettre en ligne le rapport.
Vous ne donnez pas de précisions sur le nature du rapport, ni sur les auteurs. Vous noterez que même s'il agissait d'agents publics, ceux-ci restent titulaires de leurs droits, cependant ces derniers peuvent se trouver atténués :
Existe-t-il un droit d’auteur des agents publics ?
● Principe
L’article L. 111-1 du CPI prévoit expressément que l’agent public dispose d’un droit de propriété incorporelle sur l’œuvre de l’esprit dont il est l’auteur.
● Limites
L’article L. 121-7 du CPI prévoit un droit moral atténué pour les agents publics ayant créé une œuvre de l’esprit dans le cadre de leurs fonctions.
• Le droit de divulgation s’exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent et de celles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie.
• L’agent ne peut s’opposer à la modification de l’œuvre décidée dans l’intérêt du service (sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation).
• Limitation forte du droit de repentir ou de retrait.
L’article L. 131-3-1 du CPI prévoit la cession automatique des droits de l’auteur-agent, dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public pour l’exploitation d’une œuvre créée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues. Les droits sont alors cédés, dès la création et de plein droit à l’État. L’État dispose d’un droit de préférence pour les exploitations commerciales.
L’État ne peut disposer de son droit de préférence pour le cas des activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPCST) ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé.
Source : Propriété intellectuelle - Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (2-1). Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Si ce rapport n'est pas trop ancien, peut-être pourriez-vous retrouver trace des conditions selon lesquelles il avait été commandé à ses rédacteurs ?
Enfin, comme nous l'évoquions dans une précédente réponse que nous vous invitons à consulter, certaines institutions responsables d'opérations de numérisation ont choisi de prendre le risque de publier des documents sans l'accord des auteurs et d'en assumer les conséquences juridiques :
Mention concernant le droit d'auteur en cas d'absence de réponse des auteurs. Questions? Réponses! 24/04/2020
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.