Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques, vous travaillez dans une bibliothèque municipale où une association, dans le cadre d’une convention, s’occupe de l’animation.
Toutefois, vous souhaitez savoir si la perception des cotisations de l’association par vos soins est conforme au statut de la bibliothèque.
Veuillez noter au préalable que notre réponse n’a pas de valeur juridique.
Concernant le statut des bibliothèques municipales, il existe en effet deux modes de gestion.
La régie municipale directe et la régie indirecte ou associative.
La régie municipale directe
Dans ce premier cas, la collectivité assume pleinement sa compétence en matière de lecture publique :
Le responsable est en général un fonctionnaire de la commune , mais le fait que la bibliothèque soit gérée par des bénévoles ne lui enlève pas son statut de service public.
Le budget de la bibliothèque est géré dans le cadre du budget communal. Toutes les dépenses sont donc effectuées au nom du maire, par les services municipaux, dans le respect des règles de comptabilité publique.
Tout service public amené à percevoir de l'argent auprès de la population (inscription, remboursement de livres perdus, pénalités de retard) doit être détenteur d'une régie de recettes. Tout autre fonctionnement est illégal ! Une régie de recettes est une délégation à une tierce personne des pouvoirs du percepteur municipal. Le régisseur est désigné par un arrêté du Maire, avec l'accord express du percepteur municipal. Obligations : tenir un relevé très précis des sommes collectées à l'aide d'un carnet à souches ; rendre des comptes au percepteur municipal qui peut contrôler à tout moment la régularité des opérations.
Source : Le statut de la bibliothèque. Médiathèque départementale de l’Yonne.
Les bibliothèques municipales en régie indirecte :
La gestion quotidienne de la bibliothèque peut être confiée à une association de type loi 1901. Dans ce cas une convention devra être établie entre la collectivité et l’association pour fixer le cadre d’intervention et préciser les modalités de fonctionnement.
Quelques précautions sont à prendre dans la rédaction de la convention :
- l’association devra s’engager à appliquer les décisions du Conseil Municipal (règlement intérieur…)
- affirmer le caractère de propriété communal des biens (locaux, matériels, collections) de façon à ce que la dissolution éventuelle de l’association ne compromette pas l'existence de la bibliothèque.
La convention introduit un échange d’information réciproque : transmission des statuts de l’association et des pièces écrites résultant de son activité ; rapport d’activité de la structure associative, budget, rapport d’activité de la bibliothèque.
Dans ce mode de gestion, il faut veiller à ce que l’usager de la bibliothèque, qui reste municipale ou intercommunale, ne soit pas obligé de devenir membre de l’association par le paiement d’une cotisation, mais puisse, s’il le souhaite, ne payer que les seuls droits d’inscription à la bibliothèque, s’ils existent.
A noter : Une bibliothèque publique dont la gestion est confiée à une association ne constitue pas une bibliothèque associative.
La bibliothèque municipale est toujours un service public à la population, quel que soit le mode de gestion.
Source : Statut et mode de gestion d'une bibliothèque. Boîte outils : textes fondamentaux. Bibliothèque départementale des Ardennes
Dans l’exposé de votre question, la convention entre l’association et la Mairie ne semble concerner que les animations.
Et, lors de leur réinscription à la bibliothèque, les non-adhérents à l’Association semblent contraints de payer une cotisation.
Or, d’après le texte ci-dessus, « il faut veiller à ce que l’usager de la bibliothèque, qui reste municipale ou intercommunale, ne soit pas obligé de devenir membre de l’association par le paiement d’une cotisation, mais puisse, s’il le souhaite, ne payer que les seuls droits d’inscription à la bibliothèque, s’ils existent. »
Si les éventuels frais d'inscription à la bibliothèque ne sont pas découplés de l'adhésion à l'Association, il nous semble donc approprié de vous rapprocher de votre Bibliothèque Départementale de Prêt pour vous assurer que le mode de régie de votre structure est en adéquation avec la réglementation décrite ci-dessus.
Nous vous encourageons également à vous reporter à la convention entre la commune et l’association pour la « co-gestion des animations » de la bibliothèque.
En particulier en ce qui concerne la perception des cotisations que vous récoltez pour l’association.
Pour aller plus loin sur les textes fondamentaux en bibliothèque :
Textes fondamentaux. Bibliothèque départementale des Ardennes