Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Votre commune a réalisé la construction d'un bâtiment neuf destiné à être une médiathèque. Vous faites le constat d’une destination autre, celle d’une salle des fêtes. Vous vous interrogez sur la légalité de la situation.
Avant toute chose, nous précisons que nous ne sommes pas un service juridique et que nos réponses ne peuvent se prévaloir d’une telle valeur.
Voici quelques éléments sur les subventions liées à la construction de bibliothèque et à la vérification de leur bonne utilisation.
[...] le contrôle de la réalisation de l’opération, notamment pour les opérations de construction, ne peut s’effectuer qu’a posteriori.
Pour cette raison, les articles R.1614-86 et R.1614-94, du CGCT créent pour les communes, EPCI ou départements bénéficiaires, l’obligation d’informer le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
[...]
Par ailleurs, conformément aux articles R.1614-87 et R.1614-95 du CGCT, le préfet de région peut demander le reversement de tout ou partie de l’aide de l’Etat :
- si l’affectation de l’équipement a été modifiée ou si les lieux ont été désaffectés sans raisons techniques motivées, pour ce qui est des constructions ou aménagements immobiliers
[...]
Il appartient aux services de la DRAC/DAC [...] d’être attentifs à ce que la réalisation soit conforme à l’objet de la notification.
Source : 2. Contrôle de l’exécution des opérations. Circulaire relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales. Ministère de la Culture, 26 mars 2019, pages 12 et 13
Nous vous suggérons donc de vous rapprocher dans un premier temps de votre mairie et si vos interrogations persistent de solliciter votre Conseiller du livre et de la lecture de la DRAC (Direction régionale des Affaires culturelles), qui gère les aides de l’État dans les régions :
Sylviane JOURDHEUIL - Conseillère livre, lecture, archives & langue française (Dijon)
Tél : 03 80 68 50 11
Pour aller plus loin :
Construire et aménager une bibliothèque. Guide thématique, Enssib
Budget d'acquisition et ratio par habitant. Questions?Réponses ! 17/06/2021