Livre audio CDI

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous vous interrogez sur la légalité du prêt du livre audio physique (CD).


 

Vous avez déjà consulté :

 

Comme vous avez pu le lire, et comme nous le rapportions dans la réponse Livres audio physiques : droit de prêt et loi Lang (06/02/2020), il existe en effet un flou juridique sur le prêt de livre audio en bibliothèque.

 

Nous vous partageons ces quelques éléments complémentaires :

 

Je représente une bibliothèque / médiathèque : quelles sont les démarches pour la collecte de droits ?

Ce sont les libraires qui déclarent les ventes aux collectivités, bibliothèques ou médiathèques de la même façon que pour un livre papier.

Les achats de livre audio qui font l'objet d'une TVA à taux réduit (la quasi-totalité de notre catalogue), c'est à dire les livres audio qui représentent le même contenu que le livre imprimé, sont soumis au même droit de prêt que le livre papier, et les libraires doivent en déclarer les ventes aux collectivités, bibliothèques ou médiathèques de la même façon que pour un livre. De cette manière, les organismes qui collectent et répartissent le droit de prêt pourront les intégrer dans le circuit de la répartition.

Source : Je représente une bibliothèque / médiathèque : quelles sont les démarches pour la collecte de droits ? Audiolib.fr

 

Le droit de prêt en bibliothèque (art. L.133-1 CPI) : les droits sont versés directement par la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit) aux auteurs qui en sont adhérents ou via l'organisme de gestion collective qui les représente. Pour les auteurs non répertoriés par un organisme de gestion collective, le versement est effectué indirectement par la SOFIA, via leurs éditeurs (pour aller plus loin http://www.la-sofia.org/ ). Par exemple, lorsqu'une médiathèque achète des livres audio, l'argent transite par des marchés publics, par l'intermédiaire d'un grossiste ou d'un libraire. Le libraire fait alors une déclaration qui permet de reverser le droit de prêt via une société de gestion collective, soit directement, soit par le biais l'éditeur. Dans le cas des livres audio tirés d'un livre numérique, la TVA étant harmonisée au taux réduit de 5,5%, il n'y a plus à s'interroger sur le périmètre de ce droit de prêt qui comprend maintenant le livre audio.

Source : Le Livre audio sur écoute. L'encadrement légal. Pascal Reynaud, 2020

 

Le livre audio est soumis au même taux de TVA que celui applicable au livre imprimé et au livre numérique (5,5 %). En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue modifier l'article 278-0 bis du code général des impôts pour étendre au livre audio l'application du taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les livres audio au format numérique sont donc soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %, comme le sont les livres audio sous forme physique depuis un rescrit de l'administration fiscale publié le 15 septembre 2009. En revanche, le prix des livres audio, sous forme numérique comme physique, ne fait pas l'objet d'une régulation comme c'est le cas pour le livre imprimé en application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ou pour le livre numérique en application de la loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Source : Application du prix unique du livre aux livres audio au format numérique. Question écrite n° 23201 de M. Fabien Gay publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3627. Senat.fr

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :