Liens hypertextes dans une base de connaissances publique

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaitez mettre en place une base de connaissances sur votre site internet qui renvoie vers des pages internet d'autres institutions. Dans ce cadre, vous souhaitez savoir si la présence de ces liens sur votre site nécessite un accord des structures concernées et connaître le cadre juridique le justifiant.

 

 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

 

Nos recherches aboutissent aux mêmes conclusions que les vôtres. Dans un article récent de la revue Archimag, Didier Frochot détaille les conditions d’utilisation du lien hypertexte :

 

« Le statut juridique des liens hypertextes » [Cairn], Didier Frochot. Archimag, 2026/2 n° 392, 2026. p.40-41.

 

 

Quand l’utilisation du lien hypertexte est, comme vous le mentionnez :

  • faite vers une ressource déjà accessible par tous (CJUE, n° C-348/13, Ordonnance de la Cour, BestWater International GmbH contre Michael Mebes et Stefan Potsch, 21 octobre 2014, Doctrine.fr),
  • que le renvoi vers le site extérieur est clairement indiqué (nom du site affiché sur le lien ou à proximité),
  • que le lien ouvre un nouvel onglet (pas obligatoire, mais préférable car n’entretient pas la confusion entre vos ressources et celles extérieures),
  • que votre but n’est pas lucratif (CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15, GS Media, Docterine.fr),
  • que vous ne pointez pas vers un contenu litigieux (ou que vous n’avez raisonnablement pas connaissance que le contenu vers lequel vous pointez est litigieux),
  • et que vous ne renvoyez pas vers des articles de presse de manière totale, tous les articles d’un quotidien, ou partielle, plus difficile à définir car soumise à interprétation (Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle),

alors vous n’avez pas besoin de l’accord des ayants droit.

 

 

Nous vous conseillons de contacter un professionnel du droit afin d’obtenir un avis circonstancié.

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :