Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre de votre association, vous souhaitez mettre en place une médiathèque où des livres et des DVD seraient empruntables à titre gratuit, sur simple inscription. Les documents sont issus de dons ou d’achats effectués antérieurement. Vous souhaitez savoir quel est le cadre légal pour mettre en place ce service.
En ce qui concerne le prêt de livres papier, les bibliothèques associatives sont concernées par la loi sur le droit de prêt en bibliothèque si elles répondent aux critères suivants :
« la mise à disposition d’un public d’un fonds documentaire, affectation au prêt de plus de la moitié des livres achetés, caractère organisé de l’activité de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs ».
Source : Bibliothèques et droit de prêt. La SOFIA
Ainsi, si vous souhaitez mettre en place le prêt de la majorité de vos documents, il vous revient de signaler votre activité auprès de la Sofia pour déclarer vos achats futurs éventuels.
Précisions :
- si vous déclarez votre activité de prêt à la Sofia, vous n'aurez pas de frais supplémentaires ; c'est votre libraire qui devra payer la redevance au titre du droit de prêt (équivalente à 6% du prix public HT).
- si vos collections sont modestes et constituées par des dons ou des achats informels, la Sofia n'exigera sans doute pas que vous déclariez votre activité de prêt.
En revanche, en ce qui concerne les ouvrages achetés avant l’ouverture de la médiathèque, nous vous conseillons de contacter la Sofia pour leur exposer votre projet.
Davantage d’informations sont disponibles dans cette réponse :
Livres non déclarés à la SOFIA depuis des années. Question ? Réponse ! 12/05/2022
En ce qui concerne les dons, ils ne nécessitent pas de déclaration à la Sofia, car celle-ci collecte uniquement des informations sur les achats de livres neufs.
En savoir plus : Redevance SOFIA dons et achats d'occasion. Question ? Réponse ! 08/07/2022
En ce qui concerne les DVD, le droit de prêt de ces documents par des collectivités ou des associations est strictement encadré par la loi.
En effet, pour prêter ces supports, les bibliothèques doivent se fournir auprès d’organismes spécialisés tels l’ADAV.
La garantie juridique des droits : par accords contractuels
L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. Grâce à cette spécialisation unique et à l'exclusivité qu'elle donne à ses partenaires, elle peut garantir à ses adhérents la jouissance paisible des programmes proposés, dans la mesure où elle vérifie au préalable auprès des éditeurs et des producteurs leur accord.
L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place.
Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Ils apportent les garanties juridiques des droits des programmes pour l'activité de prêt et/ou de consultation.
En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet, ainsi que sur les étiquettes fournies par l’ADAV pour chacun des supports.
Source : Cadre juridique. Adav
Au terme de cette réglementation, le prêt de DVD reçus en dons n’est donc pas autorisé.
Pour aller plus loin :
Cadre juridique d'utilisation des DVD en bibliothèque. Bibliothèque départementale de Loire Atlantique
Fiche pratique DVD et bibliothèques de l'Enssib
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.