Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si une municipalité a le droit d'obliger la bibliothèque de son territoire à n'acheter son fond documentaire que chez un seul fournisseur n'offrant pas la forme économique la plus avantageuse pour son budget.
Tout d'abord, notez que votre bibliothèque départementale a pour mission de vous accompagner dans ce type de questionnement. N'hésitez pas à faire appel à ses équipes : Accès & contacts. Médiathèque départementale de Seine-et-Marne.
Votre question est d'ordre administratif et dépasse en partie nos compétences. Pour vous répondre, nous avons consulté le Vademecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques, édition 2018.
Vous n'indiquez pas le montant de votre marché, celui-ci conditionne la procédure qui sera appliquée.
Vous trouverez un tableau des types de marchés dans le document cité plus haut, page.37.
Si le montant de votre budget est inférieur à 90 000 € HT (cas le plus courant), le marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Vous pourrez lire à ce sujet pages 37-39 :
4. Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables : le seuil des 90 000 € HT pour les achats de livres non scolaires
L’acheteur public gestionnaire d’une bibliothèque peut passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour ses achats de livres non scolaires dès lors que la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 € HT.[...]
L’objectif de cette disposition est de faciliter l’accès des librairies de proximité aux marchés publics des bibliothèques, et d’offrir un nouvel outil d’aménagement culturel des territoires et de redynamisation commerciale des centres-villes, notamment dans les villes petites et moyennes – le seuil de 90 000 € HT correspond en moyenne aux achats de livres non scolaires d’une bibliothèque couvrant un territoire de 70 000 habitants.
Afin de savoir s’il se situe sous le seuil de 90 000 € HT, l’acheteur prend en compte, selon les règles exposées plus haut, son budget d’achat de livres (hors livres scolaires), quelle que soit leur destination (bibliothèque, musée, services, etc.), sur la durée totale du marché public.
Le choix de la durée du marché public est un facteur déterminant. Par exemple, une collectivité dont le budget annuel d’achat de livres non scolaires est estimé à 70 000 € HT peut opter pour une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables si elle effectue ses achats sur une base annuelle. En revanche, si elle choisit
de passer un accord-cadre pour une durée totale de deux ans, elle devra recourir à une procédure adaptée (MAPA) car le montant total de l’accord-cadre sera de 140 000 € HT et dépassera donc le seuil des 90 000 € HT.
Le décret précise que lorsqu’il profite de la dispense de publicité et de mise en concurrence pour ses marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin inférieur à 90 000 € HT, il veille à :
- choisir une offre pertinente ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ; et tient compte « de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création ».
Il peut donc en toute sécurité se fournir chez un libraire de proximité, pour autant que ce libraire lui propose une offre économiquement avantageuse, tant par sa qualité que par le niveau de rabais pratiqué sur le prix public des livres (limité à 9%).[...]
En revanche, dès lors son montant total est supérieur à 25 000 € HT, le marché public doit faire l’objet d’un contrat écrit. La forme de ce contrat est libre, l’acheteur peut par exemple s’appuyer sur les documents habituellement utilisés pour ses achats de livres (cahier des clauses particulières et acte d’engagement). Dans le cas le plus fréquent
où le marché public de fourniture de livres prend la forme d’un accord-cadre à bons de commandes (voir chapitre IV.1. Les accords-cadres à bons de commande), le contrat précisera notamment le montant maximal et la durée de l’accord-cadre, les conditions d’exécution des prestations, le niveau de rabais pratiqué par les fournisseurs et les conditions de rémunérations des prestations.
L’obligation de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique doit s’apprécier in concreto, en fonction de la densité de l’offre sur le territoire. Si l’acheteur est implanté dans une agglomération où sont établis plusieurs fournisseurs de livres susceptibles de répondre de manière satisfaisante à son besoin, il devra faire en sorte de ne pas contracter toujours avec le même. Il pourra utiliser l’allotissement pour répartir ses achats entre différents fournisseurs, en fonction du genre éditorial ou de tout autre critère pertinent.
Si l'on s'en tient aux recommandations du Vademecum, la municipalité est donc invitée à maintenir l'équilibre entre la nécessité de choisir un fournisseur qui répondra le mieux possible aux exigences de la bibliothèque ainsi qu'à la bonne gestion des deniers publics, et le soutien aux libraires implantés sur son territoire.
Afin de connaître les motivations de votre tutelle, nous vous conseillons à l'interroger directement.
Concernant le blocage de l'appel d'offres, vous pourrez lire : L'abandon de procédure. Direction des Affaires juridiques. Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Achat exclusif chez un seul libraire ? Questions? Réponses! 18/07/2022
Détermination de la procédure d'achat des livres. Questions? Réponses! 17/06/2019