La fiche d'inscription pour les mineurs est-elle obligatoire ?

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Au sein de votre collectivité, vous faites remplir des fiches d'inscription aux parents d'enfants de moins de 14 ans. Vous vous interrogez sur le cadre légal de ces fiches.


 

Avant toute chose, nous souhaitons préciser que nous ne sommes pas un service juridique spécialisé, nous vous conseillons de vous tourner vers le service compétent de votre collectivité ou vers un professionnel du droit. Voici toutefois quelques éléments de réponse.

 

Comme nous le développions dans cette précédente réponse, Inscription de mineurs et autorité parentale (09/12/2019) :

 

A notre connaissance, il n'existe pas de réglementation spécifique concernant le type de pièces à produire lors de l’inscription de mineurs en bibliothèque. C'est pourquoi les dispositions que vous prendrez dans votre règlement constitueront à la fois la règle et une protection pour vous. Nous vous rappelons que le règlement intérieur de la bibliothèque doit avoir été validé par délibération ou arrêté du Conseil municipal.

 

C’est ce même règlement intérieur qui va fixer l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sous la responsabilité parentale, en présence du parent ou sans lui. Exemples :

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    Inscriptions pour les mineurs :

    Les mineurs de moins de 7 ans doivent s'inscrire en présence d’un adulte, responsable légal, et justifier de l’identité de l’enfant. Les mineurs de 7 à 17 ans peuvent s'inscrire en présentant un justificatif d’identité et une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux libellée sur le formulaire prévu à cet effet, attestant avoir pris connaissance du règlement des bibliothèques et engageant leur responsabilité.

    Source : S'inscrire en bibliothèque. Bibliothèques de la ville de Paris

 

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    Article 49

    Les mineurs s’inscrivent sous la responsabilité de l’un des parents ou de leur représentant légal. Pour cela, une autorisation du représentant légal doit être dûment remplie pour permettre à l’enfant d’emprunter les documents de la bibliothèque.
    Pour un enfant de moins de 11 ans, la présence du parent, représentant légal ou d’une personne majeure est obligatoire.

    Source : Règlement de visite. Bibliothèque municipale de Lyon

     

Les mentions figurant sur les fiches d’autorisation parentale sont en général :

  • l’identité du responsable légal : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, mail, téléphone

  • l’identité du ou des enfants : nom, prénom, date de naissance

 

Voici quelques exemples :

 

Comme vous pouvez le constater, il existe des variations dans le choix des âges et des conditions d'inscription pour les mineurs suivant les bibliothèques. C’est le règlement intérieur qui les détermine, validé par l’autorité territoriale.

 

Le cadre légal de ces pratiques tient probablement sa source du Code civil :

 

Article 382

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

 

 

Article 388-1-1

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

 

 

Pour aller plus loin :