Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Afin de pouvoir passer le concours interne de magasinier principal de seconde classe, vous souhaitez savoir si un poste d’un an de moniteur étudiant à temps partiel compte comme une année à temps plein de service public effectif. Vous précisez que vous êtes actuellement contractuelle.
Moniteur étudiant et temps de service public
Pour le concours de Magasinier, il faut compter « au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés » :
III.-Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Source : Article 3-6 du Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Les moniteurs étudiants ont le statut d’agent contractuel de droit public :
Les étudiants employés en bibliothèque universitaire en vertu de l’article L. 811-1 du code de l’éducation sont des agents contractuels de droit public dont la rémunération est calculée sur la base d’un taux horaire.
L'emploi étudiant en bibliothèque universitaire : état des lieux et perspectives. Beauquis, Antoine. Mémoire du diplôme de conservateur, Enssib, mars 2018, page 20
En tant qu’agent contractuel de droit public, votre temps de travail est pris en compte dans le calcul du temps de travail exigé de services publics :
Notion de services publics
Sont des services publics toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d’agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), civil ou militaire.
Source : Services effectifs : quelle définition ? SNASUB-FSU, 15 octobre 2020
Temps partiel et calcul de l’ancienneté
Le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État indique :
Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique.
Source : Article 40 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul de l’ancienneté pour l’accès aux concours.
Nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du bureau de recrutement des bibliothèques du ministère de l'Enseignement supérieur.
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.