Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Actuellement en concubinage, vous allez vous marier d'ici peu. Vous faites le constat que vous allez être inscrite au concours de Bibas comme étant en concubinage et passer les épreuves en étant personne mariée. En cas d’admission, vous souhaitez premièrement savoir quel statut matrimonial vous sera reconnu et, secondement, quelles incidences cela aurait sur votre statut et affectations.
Nous ne disposons pas des informations nécessaires pour vous répondre de manière tranchée sur la première partie de votre question, même si a priori, en faisant parvenir à l’administration la preuve de votre mariage, votre statut serait actualisé.
Concernant le second point, le mariage ou le PACS peut être un élément pris en considération dans le cadre des opérations de mobilité, qui ne vous concerneront pas directement après votre réussite au concours, au titre du rapprochement de conjoint :
a. Situations des candidats à mutation
Les candidats doivent saisir sur l'application Poppee-Web les éléments relatifs à leur situation au regard de leur demande de mobilité, notamment ceux les rendant prioritaires légalement.
Une demande peut ainsi être présentée à plusieurs titres :
- rapprochement de conjoints ;
- travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi) ;
[...]
Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le département où est située l'adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un pays frontalier.
La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu'elle résulte de raisons professionnelles : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (ex : contrat saisonnier).
Pour les agents liés par un Pacs, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples mariés ; cependant, les droits sociaux attachés à l'article 60 supposent qu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. L'agent devra, ainsi, produire un avis d'imposition commune.
Il est précisé, par ailleurs, que le mariage ou la conclusion du Pacs s'apprécient au 1er septembre de l'année d'ouverture des opérations de mutation.
Source : Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) dans les établissements d'enseignement supérieur. Bulletin officiel n°47 du 10 décembre 2020
Après réussite au concours de Bibas, le lauréat est affecté à un poste. Pour ces affectations post-concours, la situation maritale n’est pas identifiée comme un élément prioritaire :
« Les lauréats peuvent exprimer des vœux pour leur affectation.
Les nominations s'effectuant par ordre de mérite, mieux un candidat est placé, plus il a de chances d'obtenir l'affectation ou l'une des affectations souhaitées. »
Source: Un lauréat peut-il effectuer des voeux d'affectation. Questions concernant les modalités de l'après concours. MESR
Les affectations des lauréats et lauréates donnent lieu à des commissions d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles participent le collège des inspecteurs généraux bibliothèques, documentation, livre et lecture publique (IGÉSR), la Dgesip, ainsi que le ministère de la culture. Lors de ces commissions qui ont lieu en juin à l'issue des concours, il est tenu compte principalement des besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à l'issue des opérations de mutations.
Source: Carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) - 2021. Note de service du 17-11-2020
Sur l’ensemble de ces points et pour de plus amples informations, nous vous conseillons de contacter le Bureau des personnels des bibliothèques du ministère de l'Enseignement supérieur.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Prise en compte du conjoint fonctionnaire dans le changement d'affectation. Question 40385 de Mme Laetitia Saint-Paul. Assemblée nationale, réponse publiée au JO le 08/03/2022