Ingérence des élus dans les acquisitions

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Bibliothèque départementale, on vous rapporte l’ingérence d’élus demandant à un bibliothécaire municipal de votre territoire la liste de ses acquisitions et remettant en question certains de ses choix. Vous vous demandez s’il existe un cadre légal permettant à une bibliothèque de refuser cette demande.


 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

 

La Loi dite Robert du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques dispose :

« Art. L. 310-4.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »

Source : Article 5 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance


 

Une intervention d’élus visant à orienter ou à écarter certaines acquisitions pour des motifs idéologiques ou politiques ne serait ainsi pas conforme à ce principe d’absence de censure. La bibliothèque doit en revanche, au regard de la Loi, présenter à ses élus les grandes lignes de sa politique documentaire :

« Art. L. 310-6.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »

Source : Article 7 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance


 

Les « orientations générales de leur politique documentaire » ne sont pas la liste des documents acquis. Cette distinction est exprimée de manière très claire par l’Association des bibliothécaire de France (Abf) dans son mode d’emploi de la Loi Robert :

DECRYPTAGE

La politique documentaire relève clairement de la bibliothèque, donc de son personnel ainsi que le manifeste l’usage du possessif « leur politique documentaire ».

 

Mais c’est une politique publique dont il est normal qu’elle soit portée à la connaissance du public dans ses grands principes. Cela passe par la présentation des « orientations générales » devant l’assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire ou départemental selon les cas). Il ne s’agit en aucun cas de la liste des titres commandés, les agents de la bibliothèque effectuant librement les choix d’acquisition et d’élimination dans le cadre des « orientations générales ».
 

Le vote sur ces orientations est possible mais pas obligatoire. Il offre cependant une légitimité opposable aux usagers.
La loi oblige une telle présentation à intervalles « réguliers » non précisés.

 

UTILISATION

Si ce n’est pas fait, s’engager dans une formalisation de la politique documentaire à commencer par un texte d’orientation générale puis des outils plus précis facilitant sa mise en œuvre.
 

Présenter le document d’orientation à l’assemblée délibérante. Cela passe naturellement par la voie hiérarchique et peut entraîner en amont un dialogue avec la hiérarchie administrative et politique.
On peut conseiller une présentation au début de chaque mandat, éventuellement suivi d’une présentation à mi-mandat. La présentation des partenariats peut être plus fréquente en fonction de leur évolution.
 

Si la hiérarchie le permet, être présent à la séance de l’assemblée et pouvoir répondre aux questions.

Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Abf, 25 octobre 2022, pages 7 et 8.


 

Vous retrouverez également ces éléments dans le « Vademecum pour se positionner dans sa collectivité » de l’Abf :

La politique documentaire constitue un cas particulier sur laquelle la loi Robert fournit désormais un cadre clair :

 

« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant ».

 

Elle confie donc aux bibliothèques la responsabilité d’élaborer « leur » politique documentaire. Le texte général qu’elle leur fait obligation de présenter à l’organe délibérant constitue un document de politique publique. Il est démocratique que sa publication sur le site de la bibliothèque ou de la collectivité permette aux usagers, à la population, de connaître les principes selon lesquels sont constituées et renouvelées les collections.

 

Au-delà, il est logique que l'intervention directe des élus dans les acquisitions documentaires, auparavant généralement considérée comme illégitime, le demeure d’autant plus. Quand une intervention survient, elle peut porter sur des retraits d'ouvrages ou la suppression de titres sur une liste de commande (on peut alors parler de censure) ou sur l'imposition de titres.

Source : Se positionner dans sa collectivité : Vademecum à destination des personnels de bibliothèque. Abf. 3e édition, novembre 2023, page 7


 

C’est aussi la lecture proposée par la juriste Anne-Laure Stérin :

Si une collectivité territoriale française prenait aujourd’hui un arrêté pour interdire l’acquisition de certains documents par les bibliothèques sous sa tutelle en raison du sujet traité, des actions judiciaires permettraient d’en obtenir l’annulation.

Source : Droit et bibliothèque. Censure. Guide thématique de l’Enssib, réalisé avec la juriste Anne-Laure Stérin


 

Afin de guider la bibliothèque de votre territoire dans la formalisation de sa politique documentaire, qui doit être présentée aux élus, nous vous proposons les exemples suivants :

 

Pour aller plus loin :

Le personnel des bibliothèques veille à ne pas céder aux groupes de pressions politiques, religieux, idéologiques, syndicaux, sociaux qui essaieraient d'influer sur les politiques documentaires et de service par imposition forcée, interdiction ou intimidation, directement ou par le biais de la collectivité.