Influence du maire pour les acquisitions

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous souhaiteriez savoir si un maire a le droit d'interdire l'acquisition d'un livre, car il pense que le titre de celui-ci est provocateur et ne doit pas être vu par les enfants.


 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.

 

Cette situation délicate est rencontrée régulièrement dans la profession. Le document qui selon nous résume le mieux la situation et avec le plus de clarté est le mode d’emploi de l’Abf concernant la Loi Robert :

DECRYPTAGE

La politique documentaire relève clairement de la bibliothèque, donc de son personnel ainsi que le manifeste l’usage du possessif « leur politique documentaire ».
Mais c’est une politique publique dont il est normal qu’elle soit portée à la connaissance du public dans ses grands principes. Cela passe par la présentation des « orientations générales » devant l’assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire ou départemental selon les cas). Il ne s’agit en aucun cas de la liste des titres commandés, les agents de la bibliothèque effectuant librement les choix d’acquisition et d’élimination dans le cadre des « orientations générales ».
Le vote sur ces orientations est possible mais pas obligatoire. Il offre cependant une légitimité opposable aux usagers.
La loi oblige une telle présentation à intervalles « réguliers » non précisés.

 

UTILISATION

Si ce n’est pas fait, s’engager dans une formalisation de la politique documentaire à commencer par un texte d’orientation générale puis des outils plus précis facilitant sa mise en œuvre.
Présenter le document d’orientation à l’assemblée délibérante. Cela passe naturellement par la voie hiérarchique et peut entraîner en amont un dialogue avec la hiérarchie administrative et politique.
On peut conseiller une présentation au début de chaque mandat, éventuellement suivi d’une présentation à mi-mandat. La présentation des partenariats peut être plus fréquente en fonction de leur évolution.
Si la hiérarchie le permet, être présent à la séance de l’assemblée et pouvoir répondre aux questions.

Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Abf, 25 octobre 2022, pages 7 et 8.


 

Ce décryptage s’appuie sur l’article 7 de la Loi Robert :

« Art. L. 310-6.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »

Source : Article 7 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance


 

Il est également conforté par l’article 5 de ladite loi :

« Art. L. 310-4.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »

Source : Article 5 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance


 

L’Association des bibliothécaires de France indique ainsi l’obligation légale faite à l’article 7 de présenter sa politique documentaire à sa tutelle, éventuellement soumise à vote. Cette politique documentaire fixe des orientations générales. Elle souligne également que l’article 5 proscrit toute forme de censure, y compris politique. Le choix des titres au sein de la politique documentaire relevant de la compétence des bibliothécaires, un élu n'a pas à s'y immiscer.


 

Vous retrouverez ces éléments dans le Vademecum pour se positionner dans sa collectivité de l’Abf :

La politique documentaire constitue un cas particulier sur laquelle la loi Robert fournit désormais un cadre clair :

 

« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant ».

 

Elle confie donc aux bibliothèques la responsabilité d’élaborer « leur » politique documentaire. Le texte général qu’elle leur fait obligation de présenter à l’organe délibérant constitue un document de politique publique. Il est démocratique que sa publication sur le site de la bibliothèque ou de la collectivité permette aux usagers, à la population, de connaître les principes selon lesquels sont constituées et renouvelées les collections.

 

Au-delà, il est logique que l'intervention directe des élus dans les acquisitions documentaires, auparavant généralement considérée comme illégitime, le demeure d’autant plus. Quand une intervention survient, elle peut porter sur des retraits d'ouvrages ou la suppression de titres sur une liste de commande (on peut alors parler de censure) ou sur l'imposition de titres.

Source : Se positionner dans sa collectivité : Vademecum à destination des personnels de bibliothèque. Abf. 3e édition, novembre 2023, page 7


 

C’est aussi la lecture proposée par la juriste Anne-Laure Stérin :

Si une collectivité territoriale française prenait aujourd’hui un arrêté pour interdire l’acquisition de certains documents par les bibliothèques sous sa tutelle en raison du sujet traité, des actions judiciaires permettraient d’en obtenir l’annulation.

Source : Droit et bibliothèque. Censure. Guide thématique de l’Enssib, réalisé avec la juriste Anne-Laure Stérin

 

 

Pour terminer, nous vous partageons cet extrait du Code de déontologie des bibliothécaires :

Le personnel des bibliothèques veille à ne pas céder aux groupes de pressions politiques, religieux, idéologiques, syndicaux, sociaux qui essaieraient d'influer sur les politiques documentaires et de service par imposition forcée, interdiction ou intimidation, directement ou par le biais de la collectivité.

Source : Code de déontologie des bibliothécaires. Assemblée générale de l’ABF. Association des bibliothécaires de France (ABF), 16 novembre 2020, page 3

 

 

Nous vous conseillons de dialoguer avec vos élus en portant à leur connaissance les articles 5 et 7 suscités de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. En cas de désaccords persistants, nous vous encourageons à contacter le Comité d'éthique de l’ABF.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :