Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Dans le cadre de la gestion de vos abonnements aux revues et bases de données, votre service des achats souhaite que vous vous orientiez vers des contrats d’une durée de quatre ans, en remplacement des renouvellements à reconduction tacite, et vous souhaitez savoir si cette démarche est légale. Vous précisez que votre portefeuille d'abonnements sera géré à partir de janvier 2026 dans le cadre de l'accord-cadre de la Direction des achats de l'État, bien que celui-ci ne couvre pas l'ensemble des abonnements aux revues et bases de données que vous proposez.
Nos recherches n'ont pas permis d'identifier d'éléments pour vous répondre précisément. Nous avons notamment consulté les ressources suivantes :
-Gérer le développement d'une collection de périodiques. Sous la direction de Pierre-Marie Belbenoit-Avich. Institut de formation des bibliothécaires, 1998.
-Gérer les périodiques. Sous la direction de Géraldine Barron. Presses de l'Enssib, DL 2008
-Clients, agences, éditeurs, comment gérer ensemble, les abonnements aux périodiques : vademecum. ADBS, ADBU, Fnps, gfii, SNIEL. édition 2011
-Guide de l'acheteur public en matière de ressources numériques. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 2005
Nos recherches complémentaires dans d’autres ressources spécialisées comme le Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques nous ont permis d'identifier que :
L’article L. 2125-1 du code de la commande publique prévoit que, pour les pouvoirs adjudicateurs et sauf cas exceptionnels, la durée totale d’un accord-cadre est limitée à quatre ans, reconductions comprises. Dans le cas des achats de livres, ni l’objet de l’accord-cadre, ni la durée d’amortissement des investissements nécessaires à l’achat ne justifient de déroger à cette règle générale.
L’acheteur doit mentionner dans les documents contractuels la durée d’exécution de l’accord-cadre, qu’il fixe en tenant compte de la nature des prestations et, éventuellement, de la nécessité de remettre régulièrement en concurrence les fournisseurs. Au-delà de cette durée initiale, l’accord-cadre peut être reconduit dans des termes identiques. L’acheteur doit préciser dans les documents
contractuels le nombre de reconductions, la durée de chaque reconduction et le moment où elle doit intervenir (date anniversaire de la notification du marché par exemple). Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer. Si l’acheteur préfère procéder par reconduction expresse, il devra le mentionner dans les documents du marché.
Source : Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques. Ministère de la culture
Cependant, ce vade-mecum concerne les marchés de livres, et il n’est pas certain que ces règles puissent s’appliquer telles quelles à votre contexte, notamment pour les abonnements à des périodiques ou bases de données.
Ainsi, votre question étant très spécifique et liée aux règles de la commande publique, elle dépasse le périmètre de nos compétences conformément à notre charte . Nous vous proposons donc de contacter :
- la Cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP)
-la Direction des achats de l'Etat : communication.dae@finances.gouv.fr