Fermeture définitive d'une BM : quelle législation ?

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

La bibliothèque municipale dans laquelle vous êtes salariée doit fermer au profit de l'ouverture d'une médiathèque qui ne souhaite reprendre aucun de vos ouvrages. Vous souhaitez en ce sens savoir comment gérer légalement cette fermeture, en particulier sur le plan du désherbage.


 

Comme nous le développions dans une précédente réponse, Rédaction d'un procès verbal de désherbage (06/12/2019), le désherbage en bibliothèque s’effectue dans le cadre d’une autorisation et d’une feuille de route données par votre tutelle, en l’occurrence votre commune, sous la forme d’une délibération du conseil municipal.

 

Cette délibération pourra ainsi prévoir :
 

1) la destruction de tout ou partie des documents en votre possession

 

2) leur cession et/ou leur vente :

L’article 13 de la La loi Robert clarifie une pratique déjà bien ancrée dans le monde des bibliothèques, le don des ouvrages désherbés à des associations d'intérêt général. Elle permet par ailleurs à ces associations de revendre ces dons. Elle ne dit rien en revanche de la vente par la bibliothèque de ses collections désherbées.

 

L’usage veut, jusqu’à aujourd’hui, que la vente d’ouvrages désherbés soit tolérée à prix modique en direction essentiellement de particuliers :

 

3) la rédaction par vos soins d’une liste des documents désherbés et leur affectation (pilon, don, vente)

 

 

Nous vous alertons par ailleurs sur deux points de vigilance :

 

  • Les DVD, qui ne peuvent être cédés ou vendus. Ils doivent être détruits : DVD désherbage Loi Robert. Questions?Réponses ! 01/04/2022

 

  • Les documents patrimoniaux, qui appartiennent au domaine public de l’État et doivent faire l’objet d’un traitement particulier : Cadre légal des documents anciens, rares ou précieux. Questions?Réponses ! 30/03/2021. Ils pourraient par exemple être récupérés par une autre institution publique.

    Si vous possédez ce genre de fonds, nous vous conseillons d’interroger l’association Bibliopat, association qui a pour objet de favoriser la diffusion d'informations relatives à la gestion des fonds à vocation patrimoniale en bibliothèque, et votre Conseiller Livre et de la lecture :

    Lætitia Bontan - Conseillère livre et lecture en charge des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme - laetitia.bontan@culture.gouv.fr 
    03 22 97 33 79 / 06 87 71 48 47

 

Sur toutes ces questions, nous vous invitions à vous tourner vers votre bibliothèque départementale, afin de bénéficier d’un accompagnement de terrain.

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :