Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir « si une délibération doit être prise pour autoriser la mise en place » d’un podcast dans votre médiathèque et la mise en ligne sur le site.
Par « délibération » nous avons compris que vous vous demandez si, avant de mettre en place ce contenu à destination du public, vous devez porter votre projet auprès de votre tutelle afin de le faire valider.
Définition du terme Délibération dans le cadre des collectivités territoriales :
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.
Source : L'essentiel du fonctionnement d'un conseil municipal (PDF). Préfet de la Haute-Marne, 1er mars 2020
Tout d’abord, comme notre service n’est pas spécialisé en droit administratif, notre réponse n’a pas de valeur juridique.
Voici cependant quelques pistes de réflexions :
Votre bibliothèque dispose probablement d’un site internet sur lequel vous pouvez proposer du contenu sous diverses formes.
Ces différentes formes de contenus ont sans doute été validées par votre tutelle, et aujourd’hui vous vous demandez si le podcast original créé par vos propres moyens peut être proposé au public sans demander d’autorisation supplémentaire.
Il vous appartient donc de vous reporter aux orientations présentées à votre tutelle concernant le développement de votre politique documentaire et en particulier de la production de contenu.
En effet, comme le précise la loi° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique dite "Robert" :
Article 7
L'article L. 310-6 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310-6.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »
Source : Loi° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Legifrance
Concernant la production du podcast, il vous revient d’être vigilant en matière de respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toutes les notions importantes à avoir en tête sont répertoriées dans le guide proposé par l’APiE, Appui au patrimoine immatériel de l'État (anciennement Agence du patrimoine immatériel de l'État) : Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu. Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (apie), Ministère de l'action et des comptes publics, 2018
Concernant le podcast, vous trouverez des informations précieuses sur le site Le droit de savoir, animé par Evelyne Moreau, spécialiste sur la question du droit d’auteur :
Le Podcast. Le droit de savoir
Réaliser une Interview Le droit de savoir
Pour un panorama complet et didactique des droits d’auteur :
Module de droit [cours]
Pour compléter ces informations, nous vous recommandons également le point juridique suivant :
Un entretien peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteurs. Luc Brunet, Village justice, 2011