Facturer l'emprunt d'un document est-il légal ?

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre de notre partenariat, le service Eurêkoi nous a transmis votre question.

Dans l'exercice de vos fonctions au sein d'un EPCI, vous constatez la présence de nombreuses communes possédant des "bibliothèques pour tous". Ces bibliothèques demandent une cotisation à l'inscription puis le prêt des documents est facturé à chaque emprunt. Vous souhaitez savoir si cette pratique est légale.


 

Selon nous rien n’interdit cette pratique. Elle est en revanche, à l’échelle de l’ensemble des bibliothèques présentes sur le territoire national, peu répandue. En effet, les bibliothèques publiques, relevant des collectivités territoriales, ne font pas à notre connaissance facturer chaque prêt, pas plus d’ailleurs que les bibliothèques relevant de l’Enseignement supérieur. Cette association, Culture et bibliothèque pour tous (CBPT), justifiait cette démarche par l’absence de subvention étatique :

 

Madame GUILLON m'a souligné la nécessite où se trouve Culture et Bibliothèque pour tous de faire payer le prêt puisque l'État ne subventionne pas ses activités.

Source : Bibliothèque publiques en Ille-et Vilaine : situation actuelle et perspectives de développement. Annie Dourlent. Mémoire du diplôme de conservateur des bibliothèques, ENSB, 1983, page 52

 

Concernant les bibliothèques publiques, la Loi Robert consacre en partie le principe de gratuité :

 

Article 2

Le titre II du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 320-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 320-3. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »

 

Article 3

Le titre II du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 320-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 320-4. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »

Source : LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance

 

Toutefois, comme vous pouvez le lire dans l’article 3, cette gratuité ne s’étend pas à tous les services des bibliothèques municipales et notamment à l’emprunt de leurs documents. L’ABF (Association des Bibliothécaires de France) défend à ce propos une position plus ambitieuse :

 

Pour la première fois, la liberté et la gratuité d’accès aux espaces publics seraient actées par le législateur. C’est un point auquel nous sommes attachés. Nous encourageons les collectivités à aller plus loin, en rendant gratuites les inscriptions en bibliothèques.

Source : [Communiqué] Pour une loi sur les bibliothèques territoriales ! ABF, Mise à jour le 6 octobre 2023

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
 

 

Pour aller plus loin :