Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
De plus en plus de lecteurs externes à votre bibliothèque (étudiants universitaires, chercheurs, enseignants) vous demandent l’envoi d’articles scannés de revues scientifiques présentes dans votre fonds. Vous souhaitez en savoir plus sur le cadre juridique et les démarches nécessaires afin de pouvoir proposer ce service.
Tout partage d’une œuvre implique une nouvelle communication de l’œuvre (représentation Article L122-2), qui appartient au droit patrimonial de l’auteur :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Source : Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
En France, le droit de copie, y compris numérique, est géré par le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) :
Que ce soit à des fins d’information ou d’illustration, la copie papier ou numérique d’articles de presse et de pages de livres est une pratique courante des organisations, quelles qu’elles soient : entreprises, administrations, établissements d’enseignement, organismes de formation, associations….
Néanmoins, ces reproductions, pour être licites, nécessitent l’autorisation de leurs ayants droit et justifient en contrepartie le versement d’une rémunération.
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l’organisme qui gère collectivement pour le compte des auteurs et des éditeurs ces droits de copie papier et numériques du livre et de la presse.
Source : Activité. Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
En tant que bibliothèque municipale, vous n’entrez pas dans les conventions prévues pour les établissements d’enseignement supérieur :
En ce qui concerne les usages numériques d’extraits de publications, un accord conclu avec le MEN et le MESR couvre l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur placés sous leur tutelle. Les établissements qui ne dépendent pas du MEN ou du MESR doivent directement signer un contrat d'autorisation avec le CFC.
Source : Enseignement supérieur. Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
Nous vous invitons donc à contacter directement le CFC, afin de voir dans quelles conditions vous pouvez transmettre des copies numériques.
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Une et sommaire de revue sur portail documentaire, légal ? Questions?Réponses ! 24/01/2022