Droits Sacem

Dans le cadre de l'événement national de la "Fête du court métrage", vous avez organisé une projection dans votre médiathèque.  La Sacem vous a ensuite contactés pour payer des droits d'auteurs sur la partie musicale des courts métrages. Vous souhaitez savoir si vous devez ou non répondre à l'injonction qui vous est faite dans la mesure où  les films que vous avez projetés appartenaient à la sélection pour laquelle l'association organisatrice de la manifestation avait déjà négocié les droits de diffusion.

 

 

Nous avons consulté le règlement de la fête du court métrage 2022 disponible sur le site de l'organisateur (association Faites des Courts, Fête des Films) : Règlement de LA FÊTE DU COURT MÉTRAGE 2022. lafeteducourt.com

 

Dans l'article 5, il est indiqué, comme vous le précisiez que les droits ont été négociés par l'organisateur :

Article 5 - Films projetés

L’organisateur a constitué un catalogue de courts métrages dont il a acquis les droits en vue de l’événement. L’organisateur propose ce catalogue sous forme de « programmes clés en main » aux participants. Les participants peuvent projeter les films sous la forme de ces programmes ou en composant leur propre programme à partir des films « Unitaires » et  « Modulables ». Ils peuvent également projeter des films ne faisant pas partie du catalogue dont ils sont cessionnaires, en ce cas, des droits de propriété intellectuelle.

 

Toutefois, une mention dans l'article 11 nous paraît ambiguë :

Article 11 - Gratuité

Sachant que l’organisateur fournit gratuitement les courts métrages aux participants, il est conseillé à ceux-ci d’organiser des séances gratuites pour le public. Cette année, LA FÊTE DU COURT MÉTRAGE propose à l’attention uniquement des exploitants, 8 programmes dont la billetterie sera payante afin de leur offrir une exclusivité.

Nous encourageons chaque organisateur à se rapprocher de sa Direction régionale “Sacem Organisateur" pour connaître les conditions d’application de redevance éventuelle.

On ne comprend pas très clairement si chaque organisateur de projection doit prendre contact avec la Sacem, ou seulement ceux dont la billetterie sera payante.

 

Par ailleurs, les informations que nous avons trouvées sur le site de la Sacem laissent penser que la négociation des droits de représentation de la partie musicale d'un film est indépendante des droits de représentation visuelle de l'oeuvre :
Diffuser un film en public : quelles sont les démarches ? Sacem

Les droits d’auteur pour la partie musicale de l'œuvre 

Ils relèvent obligatoirement d’un contrat passé avec la Sacem, afin de déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter pour la partie musicale de l’œuvre.

 

C'est ce que confirme aussi la société Collectivision qui acquiert les droits de représentation des films et documentaires pour des tiers :

2 ) Toute représentation implique la cession de droits.

Il faut noter que les droits vidéographiques (sur l’image) sont bien distincts des droits musicaux, qui relèvent obligatoirement d’un contrat passé avec la SACEM (voir les conditions pour être en règle).

Source :  Infos juridiques. Collectivision

 

 

Pour conclure, nous pouvons dire que la demande de la Sacem est tout à fait légitime.

 

Pour plus d'information, nous vous invitons à prendre contact avec le conseiller Sacem de St Étienne :

Franck PETRE

dl.saintetienne@sacem.fr
Tel: 04 86 06 31 30

Parc Giron
6 Allee Drouot
B.P. 53
42009 Saint Etienne Cedex 2
 

 

Pour aller plus loin :

Besse-Guenneteau, « La musique dans les œuvres audiovisuelles », LEGICOM, 1997/1 (N° 13), p. 17-30. Disponible sur Cairn