Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous allez proposer un quiz musical intergénérationnel pour la Semaine Bleue, sous la forme de courts extraits, puisqu'il s'agit d'un blind test. La diffusion se fera dans une salle d'animation et pas dans la bibliothèque même. Les sources seront la ressource en ligne Music Me, pour laquelle vous payez un abonnement, et des CD musicaux. Vous souhaitez savoir s’il faut déclarer quelque-chose auprès de la SACEM.
Principes
En droit français, toute œuvre est protégée par le droit d’auteur. Vous ne pouvez la reproduire ou la communiquer sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants-droit :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit patrimonial est limité dans le temps, 70 ans après la mort du dernier auteur pour une œuvre de collaboration (ce qui est le cas pour de la musique). Si cette durée est dépassée, l’œuvre tombe dans le domaine public. Vous pouvez alors la reproduire ou la communiquer sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’auteur ou ses ayants droit.
Vous devrez néanmoins respecter le droit moral qui lui est perpétuel :
-
citer l’auteur (droit de paternité)
-
respecter l’intégrité de l’œuvre
L’achat d’une œuvre n’inclut pas les droits d’auteur relatifs à cette œuvre :
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit […].
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
Ainsi même si vous avez acheté les CD, vous n’êtes pas autorisé à diffuser les musiques qu’elles contiennent. Il vous faut l’autorisation explicite de l’auteur ou de ses ayants droit.
Quant à l’abonnement à Music Me, nous vous conseillons de bien vérifier les conditions contractuelles, il est probable qu’elles n’incluent pas la diffusion pour un usage collectif, mais se limitent seulement un usage personnel.
Exception de courte citation
Il existe toutefois des exceptions au droit d’auteur, notamment le droit de courte citation. Néanmoins, selon nous, vous ne pouvez l'invoquer.
Selon Anne-Laure Stérin, l’exception de courte citation suppose la réunion de trois conditions :
que l'extrait soit sourcé,
que l'extrait soit court,
que la citation soit justifiée «par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre » à laquelle elle est incorporée.
À ce jour, les tribunaux interprètent cette exception législative de façon restrictive, en la limitant aux œuvres textuelles : il est actuellement interdit de citer une image fixe, un film (Cour de cassation, 4 juillet 1995) ou une musique. Il est possible que la jurisprudence évolue sur ce point dans les années à venir. Mais pour l'instant, on ne peut pas invoquer l'exception de citation quand on veut utiliser des extraits sonores, audiovisuels ou d'images fixes.
Source : Anne-Laure Stérin, Diffuser de l'information sur Internet : les pratiques licites. Journée «Internet et droit de l'IST» : Quelles conséquences pour la production, la gestion et la diffusion de l'information? mardi 15 novembre 2011 – Réseau Go!Doc (Paris)
Nous voyons deux points d’achoppement :
-
vous citez des œuvres sonores
-
vous utilisez des extraits sans les incorporer à une œuvre :
La ou les œuvres citées ne doivent pas constituer l'intégralité de l’œuvre citante
Il faut qu'une œuvre existe pour justifier d'en citer d'autres à l'appui de celle-ci. Le simple agencement d'un ensemble de courtes citations n'est pas librement permis. Dans ce cas, il s'agit une anthologie, entrant dans la catégorie des oeuvres dérivées, supposant l'accord des auteurs des oeuvres empruntées.
Il est nécessaire que la citation soit intégrée au sein d'une œuvre construite et d'une consistance suffisante, aux fins d'illustrer un propos. L’œuvre nouvelle doit pouvoir résister à la suppression des citations. L'emprunt doit être accessoire à l'œuvre nouvelle.
Les juges écartent le bénéfice de l'exception de courte citation lorsque l'emprunt constitue en réalité l'élément principal de l'oeuvre nouvelle.
Source : Extrait de Droit de citation (fr). La Grande Bibliothèque du Droit, 2014
Nous vous conseillons de contacter la SACEM qui gère les droits des auteurs, des interprètes et des producteurs.
Voici les coordonnées de votre délégation régionale :
SACEM LE MANS
7 Rue des Boucheries
72014 LE MANS CEDEX 2
Pascal MENARD
Tel: 02 90 92 22 60
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Blind test en bibliothèque. Questions?Réponses ! 17/12/2021