Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous voulez savoir à quel moment une partition éditée aux Etats-Unis tombe dans le domaine public français.
Notre réponse devra être confirmée par un juriste ou un spécialiste du droit que vous trouverez sûrement dans votre bibliothèque départementale, Savoie-Biblio.
Les partitions sont des oeuvres de l'esprit comme les livres et sont soumises au droit d'auteur.
Aux Etats-Unis, si l'oeuvre est enregistrée au registre du copyright, elle est protégée pendant 95 ans à partir de sa publication.
Si elle n'est pas enregistrée, qu'elle ne mentionne pas tous les éléments du droit d'auteur et qu'elle a été publiée avant le 01/03/1989, elle est dans le domaine public.
Depuis la loi d'extension du terme des droits d'auteur (aussi appelée Disney Act), ce qui a été publié avant le 1er janvier 1923 est dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er janvier 1964 et n'a pas été renouvelé se trouve dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er mars 1989 sans mentionner de droits d'auteur (absence des symboles « © », « Copyright » ou « Copr. », plus l'année de publication – parfois omise - plus le détenteur du copyright) se trouve dans le domaine public. Sinon le copyright s'étend pendant 95 ans après la date de publication.
Source : Droit d'auteur aux États-Unis. Wikipédia.
D'après le Code de la propriété intellectuelle français :
Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1.
L'entrée au domaine public devrait avoir lieu en même temps en France et aux États-Unis.
Il vous reste donc à dater votre partition, à identifier les éléments du droit d'auteur et à vérifier le contenu de l'article L123-1 pour avoir votre réponse.