Droits d'auteur panorama de presse

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Vous voulez savoir si le partage d’un lien hypertexte vers un article, accompagné du titre et d’un court extrait ou d’une citation doit faire l’objet d’un contrat d’autorisation auprès du CFC. Vous voulez également savoir comment peut être qualifiée une telle démarche (reproduction / représentation / publication ?), si vous devez contacter chaque site dont sont issus les articles partagés, et si une autorisation est requise quand aucune mention aux droits d’auteurs n’est faite dans l’onglet « Mentions légales » d'un site.

 

Dans une précédente réponse sur le Panorama de presse, nous renvoyons vers les pages du CFC :

Source : Panoramas de presse. CFC

 

Ces documents indiquent que le panorama de presse concerne la reproduction et la diffusion d'articles.

 

Si vous vous contentez de diffuser des liens hypertextes vers des articles en ligne, accompagnés de courts extraits, votre activité ne relève selon nous pas du panorama de presse, et vous n'avez donc pas besoin de contacter le CFC pour vous mettre en règle.

 

Néanmoins, comme vous diffusez des extraits d'articles, votre pratique relève du droit de courte citation, qui impose notamment de citer moins de 10% de l'article et de mentionner le nom de l’auteur et la source (l'article Revue de presse dans Wikipédia précise : "pour les citations sur le web la bonne pratique consiste à écrire en entier le nom de l'œuvre ou de l'organe de presse en faisant un lien sur l'URL correspondante").

 

En France, c'est l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui détermine le droit de courte citation :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […]

3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.