Droit de reproduction dans la cadre d'une exposition

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre d'une exposition, vous vous interrogez sur la procédure légale concernant le scan d’articles qui seront imprimés et mis à la disposition du public (pas plus de 10% de l'ouvrage). Vous vous demandez notamment si les expositions dans un cadre universitaire bénéficient d’une exception au droit d’auteur. Enfin, ayant identifié qu’il s'agit essentiellement d'articles publiés dans un périodique, vous souhaitez savoir à qui vous adresser pour récupérer les autorisations.


 

Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’un telle valeur.

1) Cadre

Numériser une œuvre constitue une nouvelle reproduction et l’exposer en réalise une nouvelle représentation. Reproduction et représentation relèvent des droits patrimoniaux de l’auteur :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Source : Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Légifrance


 

Le droit patrimonial est limité dans le temps.

23. Quand un journal tombe-t-il dans le domaine public ?

[...]

Pour ce qui concerne un périodique (journal, magazine), chaque numéro est protégé (dans sa globalité : voir n°64) pendant 70 ans à compter de sa publication (mais chaque article ou photo est protégé [également] en tant qu’œuvre individuelle, pendant 70 ans après la mort de l’auteur).

Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011, page 29

 

 

Si cette durée est dépassée, l’œuvre tombe dans le domaine public. Il est alors possible de la reproduire ou de la communiquer sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’auteur ou ses ayants droit.

 

Le droit moral, qui lui est perpétuel, reste à respecter :

  • citer l’auteur (droit de paternité)
  • respecter l’intégrité de l’œuvre

2) Exposition et exceptions au droit d’auteur

Les exceptions au droit d’auteur sont prévues à l’Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’exposition d’une œuvre dans le cadre d’un établissement public, telle qu’une bibliothèque, qu’il soit universitaire ou non, n’entre pas dans le cadre des exceptions. Ces éléments ont été confirmés par la jurisprudence :

Paris Bibliothèques avait été lourdement condamné par deux arrêts de la Cour d’appel de Paris, en date du 20 septembre 2000. L’organisme avait notamment [...] « présenté vingt-deux autres [photographies] lors d’une exposition sur le même thème ». Or, cette dernière exploitation avait été réalisée sans autorisation de l’auteur des images.

 

Les magistrats, en appel comme en cassation, ont donc appliqué les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ceux-ci prévoient que tout auteur peut autoriser ou s’opposer à la présentation publique de son œuvre ; ce qui inclut tacitement le droit d’exposer au public.

[...]

Il avait été observé par la Cour d’appel que le but poursuivi par celui qui expose, qu’il soit culturel, pédagogique ou directement mercantile, ou le succès de l’opération, est indifférent à la solution juridique.

Source : Le droit d'exposition encadré. Livres-Hebdo, Emmanuel Pierrat, 31/01/2020


 

À l’instar de l’exception pédagogique, l’exception de courte citation ne peut, selon nous, pas plus être invoquée. En effet, nous supposons que vos extraits comporteront des images :

S’agissant d’une exception, la courte citation est une disposition interprétée de manière restrictive par le juge. La Cour de cassation considère en effet que le droit de citation ne peut s’exercer qu’en matière littéraire et ne s’applique pas au domaine des œuvres graphiques et plastiques.

Source : L’exception de courte citation. SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Jurisguide, septembre 2021, page 4 (du pdf)


 

Par ailleurs, même sans image, l’exception de courte citation suppose que les extraits cités soient incorporés dans une œuvre plus large :

La loi n’indique pas le nombre de mots ou de lignes pouvant être utilisés. La longueur de la courte citation est laissée à l’appréciation de chacun, le juge ne tranchant qu’en cas de poursuites. La brièveté s’apprécie au cas par cas, en fonction de la longueur de l’œuvre originale citée et celle de l’œuvre nouvelle. La citation ne doit pas reproduire une trop grande partie de l’œuvre citée ; elle doit donc être partielle et s’intégrer dans une œuvre seconde.

Source : L’exception de courte citation. SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Jurisguide, septembre 2021, page 3 (du pdf)

 

 

Le CFC, qui est l’organisme qui gère collectivement les droits des auteurs et des éditeurs du livre et de la presse pour les rediffusions de leurs contenus, précise ce qui est autorisé dans le cadre des accords existants concernant le droit de copie :

Vous pouvez diffuser ces copies aux élèves / étudiants de votre établissement.

Source : Comment utiliser des extraits de textes et des images dans le respect du droit d’auteur ? CFC, consulté le 29/04/2026

 

 

En bref, au vu des informations transmises, il vous faut les autorisations (celle de l'auteur de l'article ou de la photo et celle de l'éditeur de la revue), qui ne sont pas nécessairement payantes :

Par prudence, l’utilisateur doit considérer que tout contenu est potentiellement soumis au droit d’auteur et donc que son utilisation doit être autorisée.
Le fait que le contenu soit soumis au droit d’auteur ne signifie pas automatiquement que son utilisation est payante : c’est l’autorisation du titulaire des droits qui est primordiale et celle-ci peut être gratuite […]

Source : Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu. Apie, page 8

3) Récupérer les autorisations

Afin de récupérer les autorisations concernant des articles de revue, voici ce qu’indique Anne-Laure Stérin, juriste spécialiste du droit de la propriété intellectuelle :

64. Les journaux, les revues, les magazines

 

Un journal (et toute publication périodique : magazine, revue…) est protégé par le droit d’auteur, en tant qu’œuvre collective, c’est-à-dire en tant qu’œuvre publiée sous la direction d’une entreprise qui réunit les contributions (écrits, dessins, photos) de plusieurs auteurs. Reproduire une page telle qu’elle a été publiée (ou mise en ligne), c’est utiliser le journal œuvre collective : tant qu'elle est protégée (n°23), faut l’accord de l’éditeur. Pour les panoramas de presse et les photocopies, contacter le CFC.

Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011, pages 52-53


 

Nous vous conseillons en premier lieu de contacter le CFC, en tant qu’organisme qui gère collectivement les droits des auteurs et éditeurs pour les copies, et le cas échéant, dans un second temps, de vous tourner vers l’éditeur de la revue et les auteurs.

 

Nous attirons enfin votre attention sur un dernier point de droit, celui des architectes en tant qu'auteur (détenteurs de droit d'auteur sur leur œuvre qui est photographiée) :

Le chercheur utilise une photo ou une vidéo où apparaît une œuvre, à titre accessoire. Anne-Laure Stérin, Carnet de recherche Hypothèses, Questions éthique et droit en SHS, 27 juillet 2017

 

Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :