Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous vous interrogez sur la légalité du prêt des DVD à des personnes disposant d’une carte professionnelle (famille d’accueil et assistante maternelle).
Il faut bien distinguer ici deux choses :
- L’inscription individuelle des personnes sous un statut professionnel qui conditionne, selon les Collectivités, des droits d’inscription, ou de modalités de prêt particuliers.
ET
- Les conditions de prêt et d’usage des DVD de la médiathèque selon la législation en vigueur :
Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux
Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.
Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"
Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.
Extrait : Cadre Juridique. ADAV
En conséquence et selon nous, l’emprunt des DVD par des professionnels dont l’activité s’exerce à leur domicile, et dont l'objectif est de diffuser dans le cadre de leur activité ne semble pas contraire à la règlementation en vigueur sur le prêt des DVD.
En effet, seule la consultation sur place, dans l'emprise de la médiathèque nécessite de disposer de DVD avec les droits de consultation en sus de ceux ce prêt.
Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"
L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Extrait : Cadre Juridique. ADAV
Pour être tout à fait complet, soulignons que les professionnels dont il est ici question n'exercent pas dans une collectivité, structure pour laquelle la règlementation est différente.
Pour en savoir plus à ce sujet :
Prêt de DVD aux collectivités de la commune
Pour aller plus loin :
Droit de prêt de DVD en bibliothèques QR 07/01.2019
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.