Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous êtes à la recherche d'un texte de référence concernant le droit de prêt de DVD à des patients hospitalisés.
Plus précisément, vous cherchez à savoir d'une part si l'association qui gère la bibliothèque de l'hôpital doit se procurer ces documents en passant par une centrale d'achat. Et d'autre part si la chambre de l'hôpital est considérée comme un espace privé.
Au préalable, nous vous informons que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
- L'achat auprès d'une centrale d'achat des DVD
Le prêt des DVD par les bibliothèques relève d'accords contractuels négociés suite à la directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt .
Voici ce qu'indique Anne-Laure Stérin dans Le Guide pratique du droit d'auteur (p.432) :
"Le prêt public de DVD (ou de tout autre support audiovisuel) est soumis à autorisation. Une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt dispose que, dans les pays de l'Union européenne, les ayants-droit des oeuvres, interprétations et enregistrements doivent être rémunérés en cas de prêt public.
La France a adopté en 2003 une loi sur le prêt public de livres, mais n'applique aucune règle spécifique pour le prêt public de supports audiovisuels (ni pour les CD audio). La pratique du prêt public de DVD relève pour l'instant d'accords contractuels : l'organisme prêteur (bibliothèque, médiathèque) doit se fournir auprès d'éditeurs de DVD ayant négocié un droit de prêt public."
Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin, Maxima, 2011.
Vous retrouvez ces informations juridiques sur le site de l'ADAV, l'un des fournisseurs pionniers en matière de DVD pour les bibliothèques :
Cadre juridique
L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées.
La garantie juridique des droits : par accords contractuels
L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. Grâce à cette spécialisation unique et à l'exclusivité qu'elle donne à ses partenaires, elle peut garantir à ses adhérents la jouissance paisible des programmes proposés, dans la mesure où elle vérifie au préalable auprès des éditeurs et des producteurs leur accord.
L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place.
Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Ils apportent les garanties juridiques des droits des programmes pour l'activité de prêt et/ou de consultation.
En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet, ainsi que sur les étiquettes fournies par l’ADAV pour chacun des supports.
Source : ADAV. Cadre juridique
En tant que bibliothèque pratiquant le prêt de DVD, il semble donc que vous devez les acheter auprès d'une centrale d'achat.
- La chambre d'hôpital est-t-elle un lieu privé ?
Sur le site de l'adav, il est bien spécifié :
Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"
Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.
Source : ADAV. Cadre juridique
D'après la BDP de l'Ariège , lors des prêts par une bibliothèque aux collectivités de type hôpital, la chambre du patient est bien considérée comme un espace privatif qui "respecte l'engagement contractuel (usage individuel réservé au cercle familial) établi entre le fournisseur et l'éditeur" :
Le prêt
- Le prêt individuel aux usagers de ces collectivités est autorisé
- Le prêt aux collectivités (sur une carte propre à la collectivité) n'est pas autorisé. Les droits sont négociés pour un usage strictement individuel
L'usage
- Les chambres d’hôpitaux, les chambres des EHPAD, les cellules de prison sont considérées comme des espaces privatifs : le visionnage des films dans ces espaces respecte l'engagement contractuel (usage individuel réservé au cercle familial) établi entre le fournisseur et l'éditeur
- Les écoles, les espaces communs des hôpitaux et des maisons de retraites sont des espaces considérés comme publics : la diffusion dépasse l'usage individuel dans le cercle de famille. Les droits de prêt et de consultation attachés aux DVD n'autorisent pas l'usage de ces supports dans ces espaces collectifs.
Source : Les films et leurs usages. BDP de l'Ariège
Afin d'avoir confirmation sur cet aspect précis, l'ADAV nous semble l'interlocuteur privilégié.