Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez créer une chaîne Youtube et l’alimenter en partie avec des extraits des émissions de Radio France, notamment de France Info.
Votre projet est d’effectuer des mimes « comiques » sur des extraits sonores d’actualité et vous vous demandez si les émissions du Service public sont soumises au droit d’auteur.
En France, les émissions crées par le Service public (Radio France, France Télévision) sont, au même titres que celles issues de chaînes privées, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions générales d'utilisation des sites de Radio France.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Respect des droits : Tous les Contenus présents sur les Sites sont protégés par les législations françaises et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle et/ou le droit de la presse, ainsi que les droits de la personnalité (droit à l’image). Par conséquent, l’Utilisateur des Sites s’engage à ce qu’aucun de ces Contenus ne soit reproduit, modifié, rediffusé, traduit, exploité ou réutilisé à titre promotionnel ou commercial, de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de Radio France et/ou des titulaires de droits concernés.
5.1 Titularité des droits
L’ensemble des Contenus est protégé par les législations française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle (article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle notamment), le droit de la presse et les droits de la personnalité (droit à l’image).
En vertu de ces règles, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un site Internet de tiers, de tout ou partie des Contenus précités est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Radio France et/ou du titulaire des droits.
Radio France concède, pour ce qui la concerne et sous réserve des droits des tiers, à l’Utilisateur un droit d’accès libre, gratuit, non exclusif en vue d’une consultation individuelle ou dans le strict cadre de son cercle de famille à l’ensemble des Sites. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter les Sites, d’en utiliser les Contenus et de contribuer aux Espaces participatifs dans le parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit y compris de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
L’utilisation non autorisée des Contenus pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.
Source : Conditions générales d'utilisation des sites de Radio France
En conséquent, si vous souhaiter utiliser des extraits d'actualité issus de franceinfo sur votre chaîne YouTube (et ce même si elle reste gratuite), vous devez demander une autorisation à la chaîne France Info.
Si une monétisation découle de cette utilisation, il vous faudra également déclarer cet usage.
Pour aller plus loin dans vos connaissances sur le droit d'auteur :
Ressources de l'Immatériel : cahier pratique. APIE, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat. (pdf)
Bien que destiné avant tout aux services de l'Etat, il fait référence aux règles communes du respect du droit d'auteur dans le monde numérique.
Nous vous proposons également quelques réponses de notre Service sur l'utilisation de différentes ressources numériques disponibles sur Internet :
Quels sont les droits d'utilisation, de reproduction et de rediffusion de formats audiovisuels sur internet dans le cadre d'un documentaire amateur ? Question ? Réponse ! 20/07/2021
Utilisation court extrait de film pour une création vidéo. Question ? Réponse ! 20/07/2021
Utiliser et diffuser des archives sonores, extraits d'oeuvres audio-visuelles et de discours dans le cadre d'un podcast. Question ? Réponse ! 18/05/2020
Utilisation d'extraits vidéos (Youtube) Question ? Réponse ! 06/04/2021
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.