Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous avez le projet d'exploiter dans des publications à but commercial du contenu issu de magazines de la fin du XIXème / début du XXème siècle: illustrations, gravures de mode, extraits de texte. Vous souhaitez connaître la durée des droits d'auteurs dans ce type de publication et savoir si vous devez mentionner la source chaque fois que vous exploiterez ces différents contenus.
Tout d'abord, nous tenons à préciser que notre réponse n'a pas de valeur juridique.
Nous vous invitons vivement à consulter un juriste spécialisé en propriété intellectuelle.
Le code de la propriété intellectuelle distingue deux sortes de droits à l’intérieur du « droit d’auteur » : le droit moral et le droit patrimonial.
Anne-Laure Stérin dans le Guide pratique du droit d'auteur, indique (p.16-17) :
Le droit patrimonial - on l'appelle aussi "droit d'exploitation" est le droit de l'auteur d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son texte, et d'être rémunéré s'il donne son autorisation (CPI art. L. 122-1). [...] Ce droit patrimonial [...] dure tant que l'auteur est vivant et pendant les 70 années qui suivent sa mort". [...]
Le droit moral de l'auteur comprend quatre règles que tout utilisateur d'un texte doit respecter, même quand ce texte est tombé dans le domaine public (CPI art. L.121-1) :
1) le droit au nom : toujours mentionner le nom de l'auteur [...]
2) le droit au respect (ou à l'intégrité) de l'oeuvre [...]
3) le droit de divulgation
4) Une dernière composante du droit moral est le droit de repentir et de retrait. [...]Il est essentiel de respecter ces quatre règles du droit moral : les tribunaux sanctionnent sévèrement leur violation. Il faut les respecter après la mort de l'auteur, et même si le texte est dans le domaine public, car le droit moral n'expire jamais.
Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011.
Dans le cas que vous nous présentez, nous pouvons supposer que les personnes ayant participé à l'élaboration du contenu des magazines (rédacteurs, graveurs, photographes, illustrateurs) ont cédé, à l'époque, leurs droits patrimoniaux à l'entreprise contre rémunération. Cette dernière a donc pu exploiter les droits durant 70 ans après la signature du contrat de cession de droit.
A priori, un magazine, est une oeuvre collective car créée à l'initiative de l'entreprise et divulguée sous son nom. Vous pourrez consulter à ce sujet l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle :
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
L'article L113-5 indique aussi :
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Et comme le souligne Stéphane Astier, avocat à la cour, :
la personne physique ou morale à l’initiative de laquelle l’œuvre collective est créée est investie ab initio des droits de l’auteur sur cette œuvre, ces droits y incluant les prérogatives de droit moral.
Source : Droit moral et œuvre collective: mode d’emploi. Stéphane Astier. Avocats Haas, 12 avril 2012.
Les éditeurs semblent donc toujours investis des droits moraux sur les magazines, bien qu'ils soient tombés dans le domaine public.
Dans la mesure où vous avez l'intention de reproduire, d'adapter et de commercialiser des textes ou des images, il serait utile de prendre contact avec les ayant-droits des éditeurs des magazines pour obtenir leur autorisation (aucune rémunération ne sera due).
Pour aller plus loin :
Droits sur une revue quand l'éditeur scientifique qui était une association a disparu. Questions? Réponses! 19/05/2020
Gestion de la Propriété intellectuelle dans le secteur de l'édition : Brochure d’information à des fins commerciales. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Guide succinct de la recherche d’ayants droit. BnF
Tout ce qu'on peut faire avec les oeuvres issues du domaine public. Les vilaines curiosités [blog], 18 février 2022