Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous êtes bibliothécaire dans un conservatoire et un particulier a fait don à votre bibliothèque de partitions, livres et CD. Vous souhaitez savoir si vous pouvez intégrer ces documents à votre catalogue.
Selon nous, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur ne dépendent pas de la manière dont une bibliothèque s'est procurée les documents. Les règles restent les mêmes que les collections soient acquises ou reçues en don.
Documents imprimés
La loi du 18 juin 2003 sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne concerne que le prêt de livres. Vous trouverez davantage de détails dans la fiche pratique : Le droit de prêt en bibliothèque.
Vous pouvez donc intégrer les livres reçus en don à votre catalogue et les prêter sans problème.
Partitions
Les partitions ne sont plus considérées comme des livres depuis l'arrêt n° 92 du 28 janvier 2010. Pour prêter des partitions, il faut donc obtenir l'autorisation des éditeurs. Vous pouvez lire à ce sujet un article d'Antoine Oury publié en octobre 2018 dans Actualitté, Les bibliothèques peuvent-elles prêter des partitions ?
De nombreuses bibliothèques prêtent néanmoins des partitions, sans le déclarer et sans subir de réclamations des éditeurs. Pour en savoir plus, vous pouvez lire:
- Les bibliothèques peuvent-elles prêter des partitions ? Antoine Oury. Actualitté, octobre 2018
- Le prêt des partitions en question. Suzanne Gervais, La lettre du musicien, 31 octobre 2018
- Mise en place d'un prêt pédagogique de partitions à destination des Conservatoires. Réponse Enssib, 2018
Si vous souhaitez échanger avec d'autres responsables de fonds de partition, vous pouvez consulter :
- l'Enquête CMF sur les partothèques des Établissements d’Enseignement Artistique
- le site de l'Association pour la coopération des professionnels de l’information musicale
- le site de l'Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux (AIBM)
- la liste des Acteurs-territoriaux établie par la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
CD
Il n'existe pas de réglementation spécifique sur le droit de prêt des CD. Dans l'ouvrage de Anne-Laure Stérin, Le Guide pratique du droit d'auteur on peut lire page 300 :
"En France, tout organisme qui prête des CD au public (...) doit rémunérer les ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes). Ce droit de prêt est prévu par une directive de 1992.
Pourtant, à ce jour, les ayants droit ne demandent aucune rémunération. Les médiathèques et lieux de prêts achètent les CD dans le commerce, sans rien verser aux ayants droit." .
Il est donc possible de prêter des CD reçus en don.
DVD
Les DVD consultables et/ou prêtables en bibliothèque requièrent de la bibliothèque qu’elle s’acquitte de droits d’usage. Une bibliothèque publique ne peut donc pas accepter les dons de DVD venant de particuliers. Les acquérir a posteriori est une démarche difficile et fastidieuse.
Vous ne pouvez donc pas entrer les DVD reçus pas dons dans votre catalogue, ni les prêter.
Source : Droits spécifiques aux DVD. Médiathèque départementale du Cantal.
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Désherbage des dons. Q?R! 23/02/2023