Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si une association loi 1901 type Ciné Club qui a bénéficié d'un don de livres par la bibliothèque municipale peut revendre ces livres ensuite, même si son activité n'est pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.
Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et qu’en conséquence notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur. Nous vous livrons toutefois le fruit de nos recherches.
Nous nous appuyons pour vous répondre sur l’article 13 de la loi Robert :
Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
Source : Article 13 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
À la lecture de cet article, on comprend que le don peut être réalisé en direction :
- de fondations
- d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (mentionnées au « a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ») et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance
- d’organisations relatives à l'économie sociale et solidaire
Ces trois destinataires peuvent ensuite les revendre.
Nous avons cherché une source juridique décrivant ce qu’est, au sens de la loi, une œuvre d’assistance. Le site village-justice.com apporte cette précision :
Les activités d’assistance s’entendent des activités de secours à destination de personnes se trouvant dans des situations de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables.
Source : Les dons de documents des bibliothèques. village-justice.com, Rikki Bendahi (juriste), 21 janvier 2022
Il peut sembler délicat de considérer une association de type Ciné Club comme relevant de cette catégorie. Une association dont les ressources ne seraient pas affectées à des œuvres d'assistance n’entrerait pas dans le cadre de l’article 13 de la Loi Robert, elle ne serait pas censée recevoir de dons de la part d’une bibliothèque et, donc, elle ne serait pas non plus en droit de les revendre.
Nous vous conseillons de contacter un professionnel du droit. Le service juridique de votre tutelle ou le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) sont peut-être en mesure de vous fournir une réponse tranchée.
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Droit et bibliothèques. Guide thématique de l’Enssib, réalisé par la juriste Anne-Laure Stérin