Données personnelles des usagers : RGPD vs le reste du monde

Réponse de l'Enssib

Date de la réponse

Dans le cadre du rapport annuel du Service du Livre et de la Lecture, vous vous posez des questions sur les données à recueillir auprès de vos usagers (genre, nom, lieu de naissance). Est-ce obligatoire et conforme au RGPD ?

 

 

Avant tout, veuillez noter que cette réponse n'a aucune valeur juridique. 

 

Dans un premier temps, nous vous conseillons de contacter directement le Service du Livre et de la Lecture afin de répondre au mieux à vos interrogations, notamment si ces données sont indispensables à la bonne tenue du rapport ou si des cases peuvent être laissées vierges pour certaines données.

 

D'après l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 

Les données à caractère personnel doivent être :

  1. Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ;
  2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, applicables à de tels traitements et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées.

 

D'après l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 

Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

 

Nous n'avons pas trouvé de document mentionnant l'obligation de recueillir des données de genre, de nom et de date de naissance. La question de la finalité et du principe de minimisation doit être posée conformément au RGPD. Afin de trouver un équilibre satisfaisant, nous vous conseillons de vous tourner vers le DPO (délégué à la protection des données) de votre collectivité territoriale, qui est la personne référente en la matière.

 

Pour aller plus loin :