Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez savoir si une BU peut donner occasionnellement ou régulièrement des périodiques désherbés destinés au pilon à des enseignants du campus pour une utilisation dans le cadre de leurs cours (ateliers de type créativité, photomontage, brainstorming...avec leurs étudiants). Vous aimeriez par ailleurs, le cas échéant, savoir s’il est nécessaire de formaliser ces dons.
Avant toute chose, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et, qu’en conséquence, notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.
La loi dite Robert du 21 décembre 2021 précise les modalités de désherbage des bibliothèques :
« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Source : Article 13 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Légifrance
À la lecture de cet article, on comprend que le don peut être réalisé en direction :
- de fondations
- d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance
- d’organisations relatives à l'économie sociale et solidaire
En principe, comme indiqué dans le mode d’emploi de l’Abf :
L’exception de don n’est pas étendue aux collectivités ni aux particuliers.
Source : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales. Association des bibliothécaires de France (Abf), page 11
Cependant, le don que vous envisagez n’est pas exactement à destination de particuliers en tant que tels, mais à destination d’enseignants de l’université dans le cadre de leur UE. Il s’agit donc ici de deux entités relevant de la même université, soumises à l'autorité de la même tutelle, un service commun, le SCD, et une composante, une UFR. On peut donc imaginer une décision du conseil d’administration de l’université validant cette pratique. Nous vous conseillons toutefois de faire vérifier cette lecture par le service juridique de votre université ou par un professionnel du droit.
Quoi qu’il en soit, la décision de donner ces documents doit être formalisée par une délibération du conseil d’administration de l’université, après passage en conseil documentaire :
Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire.
Source : Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections. sous la direction de Françoise Gaudet et Claudine Lieber [3e édition]. Éd. du Cercle de la Librairie, 2013, page 121
Veuillez noter que cette réponse n’a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
Désherber. Guide thématique Enssib, réalisé par la juriste Anne-Laure Stérin