Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Documentaliste dans un centre documentaire et d'information d’un lycée public, vous souhaitez diffuser via un portail internet des ressources numériques téléchargées sur le web. Vous vous demandez si c’est légal.
Le téléchargement d’une œuvre relève du droit de reproduction en tant que nouvelle fixation matérielle de l’œuvre :
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle
En faire la publicité relève du droit de représentation en tant que nouvelle communication à un public :
La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.
Article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit de reproduction et de représentation font partie du droit patrimonial de l’auteur et nécessitent son accord :
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit patrimonial est limité dans le temps, 70 ans après la mort de l’auteur pour une œuvre individuelle. Si cette durée est dépassée, l’œuvre tombe dans le domaine public. Vous pouvez alors la reproduire ou la communiquer sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’auteur ou ses ayants droit. Vous devrez néanmoins respecter le droit moral, qui est perpétuel :
-
citer l’auteur (droit de paternité)
-
respecter l’intégrité de l’œuvre
Nous vous conseillons donc d'examiner les licences qui sont attachées aux documents que vous souhaitez télécharger et communiquer, afin de savoir quelles sont les possibilités d'utilisation. En cas d'absence de licences, il est prudent d'obtenir l'accord des auteurs ou ayants droit.
Quelques cas où vous pouvez partager sans demande d'autorisation des documents trouvés licitement sur le web :
- des données publiques (rapport ministériel, études, statistiques...)
- des documents placés sous licence creative commons (en vérifiant bien le contenu de la licence)
En dernier ressort :
Il vous appartient d'évaluer le risque juridique. En effet, dans un article intitulé "Faut-il respecter le droit en bibliothèque ?", Lionel Maurel déplore que la prise de risque juridique ne soit pas assez "ancrée dans la culture professionnelle en France, alors qu’elle fait partie intégrante du processus de décision dans les pays anglo-saxons.
Source: « Faut-il respecter le droit en bibliothèque ? » Lionel Maurel. Bulletin des bibliothèques de France, n° 3, 2011 »
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.
Pour aller plus loin :
- Droit de référencer ou diffuser des documents issus du web dans une base de données. Questions?Réponses! 06/02/2019
- « Le point sur le droit d’auteur ». Anne-Laure Stérin. Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 12 février 2016